Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole.
JORT numéro 2023-037
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 avril 2023, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 février 2000, portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de carburant signée le 21 décembre 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2009, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 9 juillet 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 21 juin 2013, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 28 mai 2013,
Vu l’arrêté du 23 février 2015 , portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 29 janvier 2015,
Vu l’arrêté du 22 novembre 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 17 octobre 2016,
Vu l’arrêté du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 26 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 3 juin 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 6 février 2023 et annexé (1) au présent arrêté, est agréé.
_________________
(1) L'annexe est publiée uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2023
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 9 février 2000, portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et des stations de vente de carburant signée le 21 décembre 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 21 juillet 2009, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 9 juillet 2009,
Vu l’arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 5 octobre 2011,
Vu l’arrêté du 21 juin 2013, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 28 mai 2013,
Vu l’arrêté du 23 février 2015 , portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 29 janvier 2015,
Vu l’arrêté du 22 novembre 2016, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 17 octobre 2016,
Vu l’arrêté du 11 août 2017, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 26 juillet 2017,
Vu l’arrêté du 18 juillet 2019, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 3 juin 2019.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de pétrole, signé le 6 février 2023 et annexé (1) au présent arrêté, est agréé.
_________________
(1) L'annexe est publiée uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle sus-visée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2023
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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