Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 21 mars 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sidi Ben Gueblia" au gouvernorat de Kasserine.
JORT numéro 2023-037
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 21 mars 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "Sidi Ben Gueblia" au gouvernorat de Kasserine.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 20 janvier 2022 à la direction générale des mines, par laquelle La Compagnie des Phosphates du Nord a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit "Sidi Ben Gueblia", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte Ain Ksiba à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 14 février 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis « Sidi Ben Gueblia» dans le gouvernorat de Kasserine, au de la Compagnie des Phosphates du Nord faisant élection de son domicile au 53 rue Echam numéro 7, 1002 Tunis, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte douze périmètres élémentaires, soit 4800 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret n° 2003-1725 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 210.668
222.668
222.664
210.664
210.668
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - la Compagnie des Phosphates du Nord est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à huit-cent-dix mille (810.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu la demande, déposée le 20 janvier 2022 à la direction générale des mines, par laquelle La Compagnie des Phosphates du Nord a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit "Sidi Ben Gueblia", situé dans le gouvernorat de Kasserine, carte Ain Ksiba à l’échelle 1/50.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 14 février 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier – Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis « Sidi Ben Gueblia» dans le gouvernorat de Kasserine, au de la Compagnie des Phosphates du Nord faisant élection de son domicile au 53 rue Echam numéro 7, 1002 Tunis, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte douze périmètres élémentaires, soit 4800 hectares et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret n° 2003-1725 susvisé :
Sommets N° de repères
1
2
3
4
1 210.668
222.668
222.664
210.664
210.668
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - la Compagnie des Phosphates du Nord est tenue durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s’est engagée et dont le coût total est estimé à huit-cent-dix mille (810.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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