Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.
JORT numéro 2022-143
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022.
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique, notamment le chapitre IV,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du conseil ministériel tenu le 7 juin 2019, relatif aux résultats du dialogue sur l'énergie et les mines et notamment la décision n°16, pour le lancement du programme d'équipement des toits des ménages modestes en énergie solaire photovoltaïque, dans le but de réduire le coût de la consommation d'énergie et d’alléger la pression sur le de l'Etat,
Vu la décision du conseil d'administration du Fonds « NAMA FACILITY » n° 27 en date du 14 mars 2019 relative à l'attribution de 15,1 millions d'Euros à la Tunisie pour la mise en œuvre du projet «Mise à l’échelle des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique dans le secteur du Bâtiment»,
Vu la convention pour la mise en œuvre du projet «Mise à l’échelle des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique dans le secteur du Bâtiment» conclue le 13 novembre 2020 entre le ministère de l'industrie, de l'energie et des mines et l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie d'une part, et l’établissement Allemande pour la Coopération Internationale "GIZ" d'autre part,
Vu la convention de financement conclue entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque ATTIJARI pour financer les prêts accordés dans le cadre du projet pilote pour l’équipements des logements des ménages à faibles revenus connectées au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique »,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n° 12 du 30 septembre 2020,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n°33 du 18 août 2022, qui confirme l'éligibilité du projet pilote pour l’équipements des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique », pour obtenir un financement dans le cadre de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n° 34 du 30 août 2022, qui a approuvé le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre du projet pilote pour les équipements de logement des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique ».
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du projet pilote national « Prosol Elec Economique » visant l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, son coût, son schéma de financement, les publics cibles et les obligations des différents intervenants dans sa mise en œuvre.
On entend par ménage à faible revenu, au sens du présent arrêté, le ménage dont son logement est raccordé au réseau électrique basse tension et dont sa consommation annuelle d’électricité est comprise entre 1200 et 1800 kWh.
Le projet pilote national « Prosol Elec Economique » vise l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectées au réseau électrique basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque est ci-après dénommé le « projet national ».
Art. 2 - Le projet vise l’installation de 56 mégawatts de systèmes solaires photovoltaïques auprès de 65 mille ménages à faibles revenu au sens du paragraphe 2 de l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le coût de réalisation du projet est estimé à 297,5 millions de dinars est réparti comme suit :
- Crédits : 152 millions de dinars.
- Bonification des taux d'intérêt: 48 millions de dinars.
- Subvention d'investissement: 97,5 millions de dinars.
Art. 4 - Le schéma de financement du projet se présente comme suit :
Etat des dépenses
(millions de dinars) Source de financement
Banques commerciales Don Nama Facility Fonds de la transition énergétique
Crédits 152
Bonification des taux d’intérêt 33 15
Subvention d’investissement 97.5
Art. 5 - Le projet est mis en œuvre par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie en coordination avec la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Art. 6 - Le délai d'exécution du projet est fixé à 48 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret- n° 2022-12 du 21 février 2022.
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique, notamment le chapitre IV,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du conseil ministériel tenu le 7 juin 2019, relatif aux résultats du dialogue sur l'énergie et les mines et notamment la décision n°16, pour le lancement du programme d'équipement des toits des ménages modestes en énergie solaire photovoltaïque, dans le but de réduire le coût de la consommation d'énergie et d’alléger la pression sur le de l'Etat,
Vu la décision du conseil d'administration du Fonds « NAMA FACILITY » n° 27 en date du 14 mars 2019 relative à l'attribution de 15,1 millions d'Euros à la Tunisie pour la mise en œuvre du projet «Mise à l’échelle des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique dans le secteur du Bâtiment»,
Vu la convention pour la mise en œuvre du projet «Mise à l’échelle des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique dans le secteur du Bâtiment» conclue le 13 novembre 2020 entre le ministère de l'industrie, de l'energie et des mines et l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie d'une part, et l’établissement Allemande pour la Coopération Internationale "GIZ" d'autre part,
Vu la convention de financement conclue entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque ATTIJARI pour financer les prêts accordés dans le cadre du projet pilote pour l’équipements des logements des ménages à faibles revenus connectées au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique »,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n° 12 du 30 septembre 2020,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n°33 du 18 août 2022, qui confirme l'éligibilité du projet pilote pour l’équipements des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique », pour obtenir un financement dans le cadre de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de la transition énergétique n° 34 du 30 août 2022, qui a approuvé le projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre du projet pilote pour les équipements de logement des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque « Prosol Elec-Economique ».
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution du projet pilote national « Prosol Elec Economique » visant l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, son coût, son schéma de financement, les publics cibles et les obligations des différents intervenants dans sa mise en œuvre.
On entend par ménage à faible revenu, au sens du présent arrêté, le ménage dont son logement est raccordé au réseau électrique basse tension et dont sa consommation annuelle d’électricité est comprise entre 1200 et 1800 kWh.
Le projet pilote national « Prosol Elec Economique » vise l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectées au réseau électrique basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque est ci-après dénommé le « projet national ».
Art. 2 - Le projet vise l’installation de 56 mégawatts de systèmes solaires photovoltaïques auprès de 65 mille ménages à faibles revenu au sens du paragraphe 2 de l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le coût de réalisation du projet est estimé à 297,5 millions de dinars est réparti comme suit :
- Crédits : 152 millions de dinars.
- Bonification des taux d'intérêt: 48 millions de dinars.
- Subvention d'investissement: 97,5 millions de dinars.
Art. 4 - Le schéma de financement du projet se présente comme suit :
Etat des dépenses
(millions de dinars) Source de financement
Banques commerciales Don Nama Facility Fonds de la transition énergétique
Crédits 152
Bonification des taux d’intérêt 33 15
Subvention d’investissement 97.5
Art. 5 - Le projet est mis en œuvre par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie en coordination avec la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Art. 6 - Le délai d'exécution du projet est fixé à 48 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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