Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 décembre 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original.
JORT numéro 2022-143
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AR
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 décembre 2022, portant délégation de certification de conformité des copies à l'original.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er juillet 2022, chargeant Monsieur Sami Ben Ali, administrateur conseiller, des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Monsieur Sami Ben Ali, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er juillet 2022, chargeant Monsieur Sami Ben Ali, administrateur conseiller, des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Monsieur Sami Ben Ali, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de de suivi de la gestion des relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 décembre 2022.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
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