Arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 30 décembre 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-143
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AR
Arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 30 décembre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2022-842 du 14 novembre 2022, portant de Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2022.
Tunis, le 30 décembre 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021 portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,
Vu le décret n° 2022-842 du 14 novembre 2022, portant de Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Atef Borchani, informaticien en chef, secrétaire général du ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2022.
Tunis, le 30 décembre 2022.
Le ministre de l’économie et de la planification
Samir Said
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