Arrêté du ministre de l'éducation du 26 décembre 2022, portant création des filiales régionales de l’école de la deuxième chance.
JORT numéro 2022-143
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AR
Arrêté du ministre de l'éducation du 26 décembre 2022, portant création des filiales régionales de l’école de la deuxième chance.
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l’éducation,
Vu la n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement tel que complété par le décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022 et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées des filiales régionales de l’école de la deuxième chance aux Commissariats régionaux de l’éducation de Béja, de Mahdia et de Nabeul.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l’éducation,
Vu la n° 2017-13 du 13 mars 2017, relative aux mesures spécifiques pour la consécration de l'obligation d'accès à la formation professionnelle initiale,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l'éducation et fixant leur administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-526 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement tel que complété par le décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022 et notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées des filiales régionales de l’école de la deuxième chance aux Commissariats régionaux de l’éducation de Béja, de Mahdia et de Nabeul.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2022.
Le ministre de l'éducation
Fethi Sellaouti
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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