Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 décembre 2022, autorisant la construction et l’exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Metbasta par la ligne existante Oueslatia – Msaken.
JORT numéro 2022-143
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 26 décembre 2022, autorisant la construction et l’exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Metbasta par la ligne existante Oueslatia – Msaken.
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le certificat d’affichage et de non émanant du gouverneur de Kairouan daté du 9 février 2022,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des technologies de la communication, la ministre des affaires culturelles et du ministre des transports.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé la construction et l’exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Metbasta par la ligne existante Oueslatia – Msaken.
Ladite autorisation confère aux agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise chargée des travaux, le droit à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Kairouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La Cheffe du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l’établissement, à l’entretien et à l’exploitation des lignes de transport d’énergie électrique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le certificat d’affichage et de non émanant du gouverneur de Kairouan daté du 9 février 2022,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense nationale, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des technologies de la communication, la ministre des affaires culturelles et du ministre des transports.
Arrête :
Article premier - Il est autorisé la construction et l’exploitation d'une ligne électrique aérienne de haute tension en 225 kV reliant le poste de la centrale photovoltaïque de Metbasta par la ligne existante Oueslatia – Msaken.
Ladite autorisation confère aux agents du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et de l'entreprise chargée des travaux, le droit à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège de gouvernorat de Kairouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l’article premier du présent arrêté.
Tunis, le 26 décembre 2022.
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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