Décret n° 2022-800 du 8 novembre 2022, relatif à la dissolution du conseil municipal de la commune de Korba du gouvernorat de Nabeul.

Décret n° 2022-800 du 8 novembre 2022, relatif à la dissolution du conseil municipal de la commune de Korba du gouvernorat de Nabeul.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 204,
Vu le décret n° 57-148 du 31 décembre 1957, portant création de la commune de Korba,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du gouverneur de Nabeul du 29 juin 2022, concernant l'atteinte notoire aux intérêts des habitants causée par le conseil municipal de la commune de Korba en raison de conflits entre ses membres et l'impossibilité d'adopter d'autres solutions,
Vu le procès-verbal d'audition des membres du conseil municipal de Korba du 7 juillet 2022,
Vu l'avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Le conseil municipal de la commune de Korba du gouvernorat de Nabeul a été dissous.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed