Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 novembre 2022 portant approbation du manuel des procédures relatif à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
JORT numéro 2022-120
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FR
AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 novembre 2022 portant approbation du manuel des procédures relatif à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant de membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures relatif à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles, et annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles est chargée de la mise à jour de ce manuel chaque fois que la nécessité l'exige dans les mêmes modalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant de membres du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Est approuvé le manuel des procédures relatif à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles, et annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont tenus de mettre en œuvre les dispositions de ce manuel.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles est chargée de la mise à jour de ce manuel chaque fois que la nécessité l'exige dans les mêmes modalités et procédures.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2022.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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