Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires.
JORT numéro 2022-120
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires,
Vu l’arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 décembre 1984,
Vu l’arrêté du 8 mars 1985, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 décembre 1984,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 17 mai 2012, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 30 mars 2012,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 27 février 2013,
Vu l’arrêté du 21 août 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 juillet 2014,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 16 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 31 octobre 2018,
Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 15 septembre 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires,
Vu l’arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 décembre 1984,
Vu l’arrêté du 8 mars 1985, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 décembre 1984,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 février 1989,
Vu l’arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 14 juillet 1990,
Vu l’arrêté du 2 août 1993, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 11 juin 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 29 décembre 2005,
Vu l’arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l’avenant n° 10 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 28 janvier 2009,
Vu l’arrêté du 17 mai 2012, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 30 mars 2012,
Vu l’arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 27 février 2013,
Vu l’arrêté du 21 août 2014, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 juillet 2014,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 16 septembre 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 22 juin 2017,
Vu l’arrêté du 30 novembre 2018, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 31 octobre 2018,
Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 15 septembre 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.
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