Décret Présidentiel n° 2022-540 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2022-070
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Décret Présidentiel n° 2022-540 du 7 juin 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-63 du 26 mars 2015, portant ratification d'un échange de notes entre le de la République tunisienne et le du Japon, concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations conclu le 24 juin 2014 et de la convention de prêt entre le de la République tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale conclue le 17 juillet 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss, prévue à l'article premier du présent décret Présidentiel, consistent en ce qui suit :
1. Veiller au respect des critères en vigueur de sélection des concessionnaires,
2. Veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
3. Coordonner et superviser l’élaboration et l’exécution des diverses phases du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
4. Coordonner entre les différents intervenants dans la réalisation du projet,
5. Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des diverses phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel. Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
1. Première phase : Elle consiste dans le parachèvement du choix des entrepreneurs des travaux. La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
2. Deuxième phase : Elle consiste dans la réalisation des travaux répartis sur trois lots comme suit :
1er lot : Il intéresse la zone située entre le point de liaison entre Oued Medjerda et le réservoir El Mabtouh et l’ouvrage de franchissement situé à la route nationale RL533.
? Curage d’Oued Medjerda pour absorber le flux de 600 m3/s sur une longueur de 28 kms,
? Erection de barrières de sables sur les rives de l’oued,
? Réhabilitation de 2 draineurs d’Oued Medjerda,
? Réhabilitation et construction de 3 ponts.
2ème lot : Il intéresse le réservoir El Mabtouh et les chenaux de connexion.
? Construction d’un évacuateur des eaux de crues sur la rive gauche d’Oued Medjerda,
? Réhabilitation de l’Oued pour absorber le flux de 200 m3/s sur une longueur de 23 kms,
? Construction d’un canal de 8 kms pour transférer les eaux,
? Erection de barrières de sables sur les rives de l’oued,
? Construction de deux barrages et de barrières fusibles entre les compartiments du réservoir El Mabtouh,
? Construction de huit traverses multiples,
? Renouvellement des matériaux de séchage et de drainage des eaux.
3ème lot : Il intéresse la zone située entre le barrage de Laroussia et le point de liaison entre Oued Medjerda et réservoir El Mabtouh.
? Curage d’Oued Medjerda pour absorber le flux de 800 m3/s sur une longueur de 36 kms,
? Améliorer la partie inférieure d’Oued Chefrou sur une longueur de 2 kms,
? Réhabilitation de huit draineurs déversant dans Oued Medjerda,
? Réhabilitation et construction de cinq ponts.
? Renouvellement des matériaux de séchage et de drainage des eaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre ans à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
3. Troisième phase : Elle consiste dans :
? La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et les spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
? La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l' du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à douze mois à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5. Le système du suivi et d’évaluation de l’unité de gestion et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
6. L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l’unité, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale,
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 1, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale.
4. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 2, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 3, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale
6. Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
Art. 6 - Est créée une au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la seront désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la avec avis consultatif, sans droit de vote.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum lors de la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion, dans ce cas ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-63 du 26 mars 2015, portant ratification d'un échange de notes entre le de la République tunisienne et le du Japon, concernant le financement du projet de protection du bassin d'Oued Medjerda des inondations conclu le 24 juin 2014 et de la convention de prêt entre le de la République tunisienne et l'agence japonaise de coopération internationale conclue le 17 juillet 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss. Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss, prévue à l'article premier du présent décret Présidentiel, consistent en ce qui suit :
1. Veiller au respect des critères en vigueur de sélection des concessionnaires,
2. Veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
3. Coordonner et superviser l’élaboration et l’exécution des diverses phases du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
4. Coordonner entre les différents intervenants dans la réalisation du projet,
5. Superviser le contrôle technique et le suivi sur le terrain des diverses phases d’exécution du projet et prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel. Les délais de réalisation des phases du projet sont fixés comme suit :
1. Première phase : Elle consiste dans le parachèvement du choix des entrepreneurs des travaux. La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
2. Deuxième phase : Elle consiste dans la réalisation des travaux répartis sur trois lots comme suit :
1er lot : Il intéresse la zone située entre le point de liaison entre Oued Medjerda et le réservoir El Mabtouh et l’ouvrage de franchissement situé à la route nationale RL533.
? Curage d’Oued Medjerda pour absorber le flux de 600 m3/s sur une longueur de 28 kms,
? Erection de barrières de sables sur les rives de l’oued,
? Réhabilitation de 2 draineurs d’Oued Medjerda,
? Réhabilitation et construction de 3 ponts.
2ème lot : Il intéresse le réservoir El Mabtouh et les chenaux de connexion.
? Construction d’un évacuateur des eaux de crues sur la rive gauche d’Oued Medjerda,
? Réhabilitation de l’Oued pour absorber le flux de 200 m3/s sur une longueur de 23 kms,
? Construction d’un canal de 8 kms pour transférer les eaux,
? Erection de barrières de sables sur les rives de l’oued,
? Construction de deux barrages et de barrières fusibles entre les compartiments du réservoir El Mabtouh,
? Construction de huit traverses multiples,
? Renouvellement des matériaux de séchage et de drainage des eaux.
3ème lot : Il intéresse la zone située entre le barrage de Laroussia et le point de liaison entre Oued Medjerda et réservoir El Mabtouh.
? Curage d’Oued Medjerda pour absorber le flux de 800 m3/s sur une longueur de 36 kms,
? Améliorer la partie inférieure d’Oued Chefrou sur une longueur de 2 kms,
? Réhabilitation de huit draineurs déversant dans Oued Medjerda,
? Réhabilitation et construction de cinq ponts.
? Renouvellement des matériaux de séchage et de drainage des eaux.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à quatre ans à compter de la première année de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
3. Troisième phase : Elle consiste dans :
? La réception provisoire : elle consiste à la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et les spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes et leur consignation au procès-verbal de la réception provisoire pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et de l'éclairage.
? La réception définitive : elle consiste à la constatation de la réparation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et l' du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques, du système de maîtrise de l'exploitation et du bon déroulement des équipements de contrôle.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à douze mois à compter de la cinquième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5. Le système du suivi et d’évaluation de l’unité de gestion et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet,
6. L’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l’unité, chargé de la supervision de la réalisation de toutes les composantes du projet, ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale,
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 1, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale.
4. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 2, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé du contrôle et du suivi des travaux des terrassements, du remblai et du béton du tronçon n° 3, ayant emploi et avantages d'un chef de d'administration centrale
6. Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
Art. 6 - Est créée une au sein du ministère chargé des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel.
Les membres de la seront désignés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la avec avis consultatif, sans droit de vote.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum lors de la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion, dans ce cas ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection des inondations de la vallée inférieure d'Oued Medjerda sur la zone D2 du barrage d’El Aroussia jusqu’à Kalaat Landalouss conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2022.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
La ministre des finances
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