Décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
JORT numéro 2022-070
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AR
Décret Présidentiel n° 2022-544 du 17 juin 2022, portant ratification de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Vu l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret- n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Vu l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation.
Prend le décret présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe-programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Art. 2 - Le présent décret présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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