Décret-loi n° 2022-40 du 17 juin 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Djebel Tamesmida » et ses annexes.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-40 du 17 juin 2022, portant approbation de la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Djebel Tamesmida » et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier -Est approuvée la convention particulière relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite concession « Djebel Tamesmida » et ses annexes jointes au présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signée à Tunis le 24 février 2022 entre l’Etat tunisien d’une part, l’Entreprise tunisienne d’activités pétrolières et la Société de recherches et d’exploitation des pétroles en Tunisie d’autre part.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed