Décision du Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 17 juin 2022, portant délégation de signature
JORT numéro 2022-070
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AR
Décision du Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 17 juin 2022, portant délégation de signature.
Le Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment ses deux articles 8 (nouveau) et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-459 du 9 mai 2022, portant des membres du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014, notamment son article 7,
Vu la décision n° 2014-6 du 30 avril 2014, fixant les modalités d' administrative, financière et technique de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2020-30 du 24 octobre 2020, notamment son article 8,
Vu la décision du président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 24 mai 2022, portant la du directeur exécutif de l'Instance supérieure indépendante pour les élections.
Prend la décision dont la teneur suit:
Article premier - Le président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections délègue à Monsieur Ridha Missaoui directeur exécutif de l'Instance de signer au nom du Président tous les documents relatifs aux situations administrative des agents de l’instance, à l’exception des contrats et décisions de recrutement et ce dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2 - Monsieur Ridha Missaoui, directeur exécutif de l'Instance, est autorisé à déléguer aux cadres qui sont sous son autorité le droit de signature.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l'Instance.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les
Farouk Bouasker
Le Président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, dont le dernier en date le décret- n° 2022-22 du 21 avril 2022, notamment ses deux articles 8 (nouveau) et 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-459 du 9 mai 2022, portant des membres du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections,
Vu la décision n° 2014-5 du 24 avril 2014, fixant le règlement intérieur de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2014-12 du 16 juillet 2014, notamment son article 7,
Vu la décision n° 2014-6 du 30 avril 2014, fixant les modalités d' administrative, financière et technique de l'Instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée par la décision n° 2020-30 du 24 octobre 2020, notamment son article 8,
Vu la décision du président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 24 mai 2022, portant la du directeur exécutif de l'Instance supérieure indépendante pour les élections.
Prend la décision dont la teneur suit:
Article premier - Le président de l'Instance supérieure indépendante pour les élections délègue à Monsieur Ridha Missaoui directeur exécutif de l'Instance de signer au nom du Président tous les documents relatifs aux situations administrative des agents de l’instance, à l’exception des contrats et décisions de recrutement et ce dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2 - Monsieur Ridha Missaoui, directeur exécutif de l'Instance, est autorisé à déléguer aux cadres qui sont sous son autorité le droit de signature.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne et au site électronique de l'Instance.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de l’Instance Supérieure Indépendante pour les
Farouk Bouasker
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