Décret-loi n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-38 du 17 juin 2022, portant approbation de l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé l’accord entre la République tunisienne et l’Union européenne sur la participation de la République tunisienne au programme de l’Union, Horizon Europe – programme cadre pour la recherche et l’innovation, signé à Tunis le 29 mars 2022.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed