Arrêté de la ministre de la justice du 21 juin 2022, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-070
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AR
Arrêté de la ministre de la justice du 21 juin 2022, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du chef de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-465 du 12 mai 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Nafaa, administrateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu l’arrêté de la ministre de la justice du 21 juin 2022, portant de Monsieur Mohamed Karim Nafaa, directeur général des services communs, en tant que chef de programme de pilotage et appui de la mission justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du chef de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Mohamed Karim Nafaa, administrateur général, directeur général des services communs et chef du programme de pilotage et appui de la mission justice, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Karim Nafaa, est autorisé à sous-déléguer sa signature, dans les limites de ses attributions en tant que chef de programme de pilotage et appui de la mission justice, aux chefs de sous-programme susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu la n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du chef de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-465 du 12 mai 2022, chargeant Monsieur Mohamed Karim Nafaa, administrateur général, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu l’arrêté de la ministre de la justice du 21 juin 2022, portant de Monsieur Mohamed Karim Nafaa, directeur général des services communs, en tant que chef de programme de pilotage et appui de la mission justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 et de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2019-1067 du 14 novembre 2019, fixant les attributions du chef de programme dans le cadre de la organique du tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-419 du 9 juillet 2020, il est accordé à Monsieur Mohamed Karim Nafaa, administrateur général, directeur général des services communs et chef du programme de pilotage et appui de la mission justice, une délégation de de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Mohamed Karim Nafaa, est autorisé à sous-déléguer sa signature, dans les limites de ses attributions en tant que chef de programme de pilotage et appui de la mission justice, aux chefs de sous-programme susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2022 et sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 juin 2022.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
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