Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 novembre 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2022-001
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 24 novembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectives locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Et.at à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-990 du 8 décembre 2020, portant de Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, en qualité de chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 5 octobre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé n° 75-38 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 novembre 2021.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectives locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Et.at à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-990 du 8 décembre 2020, portant de Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole, en qualité de chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 5 octobre 2020,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mokhtar Mehouachi, professeur de l'enseignement supérieur agricole et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé n° 75-38 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l'article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 24 novembre 2021.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
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