Décret Présidentiel n° 2021-261 du 30 décembre 2021, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika).
JORT numéro 2022-001
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-261 du 30 décembre 2021, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika).
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réel, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Tunis en date du 10 février et 5 octobre 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l' Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de La Marsa Ville
Délégation de La Marsa 15 15637
02 Sans nom Secteur de Sidi El Bechir
Délégation de Sidi El Bechir 41 17548
03 Terrain du Cimitière Secteur de Sidi Daoud
Délégation de La Marsa 411 59966
04 Terrain de la plage Secteur de Cité El Khadra
Délégation de Cité El Khadra 5097 78383
05 Ecole El Morjania Secteur de Bab El Khadra
Délégation de Bab Souika 471 79672
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réel, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat du gouvernorat de Tunis en date du 10 février et 5 octobre 2021,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l' Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, Sidi El Bechir, Cité El Khadra et Bab Souika) indiqués aux plans annexés au présent décret Présidentiel et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur de La Marsa Ville
Délégation de La Marsa 15 15637
02 Sans nom Secteur de Sidi El Bechir
Délégation de Sidi El Bechir 41 17548
03 Terrain du Cimitière Secteur de Sidi Daoud
Délégation de La Marsa 411 59966
04 Terrain de la plage Secteur de Cité El Khadra
Délégation de Cité El Khadra 5097 78383
05 Ecole El Morjania Secteur de Bab El Khadra
Délégation de Bab Souika 471 79672
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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