Arrêté du ministre de la santé du 20 décembre 2021, portant délégation de signature
JORT numéro 2022-001
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 20 décembre 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complété,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-293 du 28 avril 2021, chargeant le docteur Leila Ben Ayed, inspecteur général de la santé publique, de diriger l’unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé avec fonction et avantages de directeur général d’administration central, à compter du 16 mars 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Leila Ben Ayed, inspecteur général de la santé publique, directeur général de l’unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé, est habilitée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le docteur Leila Ben Ayed, est habilitée à sous déléguer sa à des des catégories “A” et “B” placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complété,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-293 du 28 avril 2021, chargeant le docteur Leila Ben Ayed, inspecteur général de la santé publique, de diriger l’unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé avec fonction et avantages de directeur général d’administration central, à compter du 16 mars 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le docteur Leila Ben Ayed, inspecteur général de la santé publique, directeur général de l’unité de coordination des activités des directions régionales de la santé au ministère de la santé, est habilitée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des textes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le docteur Leila Ben Ayed, est habilitée à sous déléguer sa à des des catégories “A” et “B” placés sous son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 20 décembre 2021.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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