Arrêté du ministre de la santé du 4 janvier 2022, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2022-001
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FR
AR
Arrêté du ministre de la santé du 4 janvier 2022, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui la modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu les décrets gouvernementaux portants nominations des directeurs généraux des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue aux directeurs généraux des établissements publics de santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et Nom Grade Emploi fonctionnel
Souaad Mbarki épouse Sedraoui Administrateur général de la santé publique Directrice générale de l’hôpital « Charls Nicolle »
Monji Khemiri Conseiller des services publics Directeur général de l’hôpital « La Rabta »
Mohamed Hechmi Louzir Professeur hospitalo-universitaire en médecine Directeur général de l’institut « Pasteur »
Mohamed Chaouki Ben Hamouda Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Sahloul » de Sousse
Lotfi Boughamoura Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Farhat Hached » de Sousse
Khaled Othmani Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Habib Bourguiba » de Sfax
Mondher El Abed Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Hedi Chaker » de Sfax
Lotfi Boubaker Administrateur général Directeur général de l’hôpital « Fattouma Bourguiba » de Monastir
Hafedh Dakhlaoui Administrateur général de la santé publique Directeur général du Centre de Maternité et de Néonatalogie de Tunis
Najwa ALZaag Epouse Trabelsi Administrateur général de la santé publique Directrice générale de l’institut « Salah-Azaïz »
Naziha Hmaidi Epouse Mahfoudh Gestionnaire général de documents et d’archives
Directeur général de l’institut « Mongi Ben Hmida » de neurologie
Mourad Hezi Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’institut Mohamed-Kassab d'orthopédie de Ksar Said
Noureddine Ben Nacef Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Mongi Slim » de la Marsa,
Sahbi Dhahri Administrateur EN CHEF Directeur général de l’hôpital Habib Thameur de Tunis
Souaad Messaoudi Administrateur en chef de la santé publique Directrice générale de l’hôpital « Bechir Hamza » d’enfants de Tunis
Naima Harathi épouse Toujani Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Razi » de Manouba
Zine Elabidine Safta Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Aziza Othmana »
Lotfi Somai Administrateur général de la santé publique Directeur général du centre de traumatologie et de grands brûlés de Ben
Faycel Abidi Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Abderrahmen Mami » de pneumo-phtisiologie de l’Ariana
Salem Nbili Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Taher Sfar » de Mahdia
Khaled Ben Jaafar administrateur en chef de la Santé publique Directeur général de l’institut « Hédi Raïs » d'ophtalmologie
Jamel Ben Ammar Administrateur général de la santé publique Directeur Général de l’institut national « Zohaîr Kalel » de nutrition et de technologie alimentaire
Mohamed
Mokdad Inspecteur général de la santé publique Directeur général du complexe sanitaire du Jebel El Oust
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 4 janvier 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l' administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé et le décret n° 93-676 du 29 mars 1993 qui la modifié et complété,
Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu les décrets gouvernementaux portants nominations des directeurs généraux des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions administratives paritaires pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue aux directeurs généraux des établissements publics de santé mentionnés ci-dessous le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de leurs autorité et n’appartenant pas aux corps médicaux et juxta médicaux ou aux cadres administratifs et techniques nantis d’un emploi fonctionnel comme suit :
Prénom et Nom Grade Emploi fonctionnel
Souaad Mbarki épouse Sedraoui Administrateur général de la santé publique Directrice générale de l’hôpital « Charls Nicolle »
Monji Khemiri Conseiller des services publics Directeur général de l’hôpital « La Rabta »
Mohamed Hechmi Louzir Professeur hospitalo-universitaire en médecine Directeur général de l’institut « Pasteur »
Mohamed Chaouki Ben Hamouda Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Sahloul » de Sousse
Lotfi Boughamoura Administrateur en chef de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Farhat Hached » de Sousse
Khaled Othmani Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Habib Bourguiba » de Sfax
Mondher El Abed Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Hedi Chaker » de Sfax
Lotfi Boubaker Administrateur général Directeur général de l’hôpital « Fattouma Bourguiba » de Monastir
Hafedh Dakhlaoui Administrateur général de la santé publique Directeur général du Centre de Maternité et de Néonatalogie de Tunis
Najwa ALZaag Epouse Trabelsi Administrateur général de la santé publique Directrice générale de l’institut « Salah-Azaïz »
Naziha Hmaidi Epouse Mahfoudh Gestionnaire général de documents et d’archives
Directeur général de l’institut « Mongi Ben Hmida » de neurologie
Mourad Hezi Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’institut Mohamed-Kassab d'orthopédie de Ksar Said
Noureddine Ben Nacef Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Mongi Slim » de la Marsa,
Sahbi Dhahri Administrateur EN CHEF Directeur général de l’hôpital Habib Thameur de Tunis
Souaad Messaoudi Administrateur en chef de la santé publique Directrice générale de l’hôpital « Bechir Hamza » d’enfants de Tunis
Naima Harathi épouse Toujani Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Razi » de Manouba
Zine Elabidine Safta Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Aziza Othmana »
Lotfi Somai Administrateur général de la santé publique Directeur général du centre de traumatologie et de grands brûlés de Ben
Faycel Abidi Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Abderrahmen Mami » de pneumo-phtisiologie de l’Ariana
Salem Nbili Administrateur général de la santé publique Directeur général de l’hôpital « Taher Sfar » de Mahdia
Khaled Ben Jaafar administrateur en chef de la Santé publique Directeur général de l’institut « Hédi Raïs » d'ophtalmologie
Jamel Ben Ammar Administrateur général de la santé publique Directeur Général de l’institut national « Zohaîr Kalel » de nutrition et de technologie alimentaire
Mohamed
Mokdad Inspecteur général de la santé publique Directeur général du complexe sanitaire du Jebel El Oust
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 4 janvier 2022.
Le ministre de la santé
Ali Mrabet
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