Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 21 décembre 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
JORT numéro 2022-001
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Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 21 décembre 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 janvier 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ayant au moins la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’acte de la première du candidat,
- Une copie de l’acte de du candidat dans le grade actuel,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé,
- Une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Des copies des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
- La note professionnelle annuelle au titre des trois dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert et les propositions pour les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 6 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- Un (1) point pour chaque année de l’ancienneté générale,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade actuel,
- Un (1) point pour chaque diplôme scientifique dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel.
- Un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert. Le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser un demi (0.5) point,
- La bonification pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années de deux (2) points,
- La note attribuée au du candidat par le jury du concours. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- La moyenne arithmétique des notes professionnelles annuelles au titre des trois dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 janvier 2019 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 janvier 2019, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'assistant à l'application et à la recherche en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les assistants à l'application et à la recherche principaux de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ayant au moins la licence ou la maîtrise ou un diplôme équivalent, titulaires dans leur grade et justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l’acte de la première du candidat,
- Une copie de l’acte de du candidat dans le grade actuel,
- Des copies des actes fixant les sanctions disciplinaires de l’intéressé,
- Une copie de l’acte fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l’intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- Des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Des copies des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat.
- La note professionnelle annuelle au titre des trois dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
- Un d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert et les propositions pour les améliorer.
Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 6 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :
- Un (1) point pour chaque année de l’ancienneté générale,
- Deux (2) points pour chaque année d’ancienneté dans le grade actuel,
- Un (1) point pour chaque diplôme scientifique dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel.
- Un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l’administration au cours des deux années qui précèdent l’année au titre de laquelle le concours est ouvert. Le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser un demi (0.5) point,
- La bonification pour les candidats n’ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l’assiduité et au comportement durant les cinq dernières années de deux (2) points,
- La note attribuée au du candidat par le jury du concours. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20),
- La moyenne arithmétique des notes professionnelles annuelles au titre des trois dernières années qui précèdent l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 11 janvier 2019 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Vu
La Cheffe du
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