Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 décembre 2021, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2022.
JORT numéro 2022-001
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 décembre 2021, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, notamment son article 13,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008, notamment ses articles 6,7 et 8,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure, notamment son article 42, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l’ administrative et financière de l’agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesures et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - La vérification périodique obligatoire des instruments de mesure au cours de l’année 2022 sera constatée par l’apposition d’une marque portant la lettre arabe "م" suivie par la lettre (N) ou par l’apposition d’une vignette comportant la validité du poinçonnage.
Art. 2 - La vérification périodique aura lieu soit dans les locaux de l’agence nationale de métrologie, soit dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure.
Les directions régionales du commerce sont chargées des opérations de vérifications périodiques soit dans leurs bureaux permanents, soit dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs-lieux des gouvernorats, durant la période préétablie au tableau « A » annexé au présent arrêté, et ce, conformément aux dates arrêtées en coordination avec les autorités locales et régionales.
Les opérations de vérifications s’effectuent dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure et se dérouleront aux dates convenues entre l’agence nationale de métrologie et les établissements concernés, et ce, à l’exception des opérations de vérifications des distributeurs de carburant fixes qui se dérouleront conformément au tableau « B » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les détenteurs d’instruments de remplissage ou de pesage à fonctionnement automatique doivent surveiller l’exactitude et le bon fonctionnement de leurs instruments, et ce, en effectuant périodiquement un contrôle statistique pondéral ou volumétrique sur les produits préemballés.
Ces résultats seront consignés dans des registres réservés à cet effet, ces derniers doivent être présentés à la première demande aux agents chargés du contrôle et du poinçonnage.
Les instruments servant au contrôle statistique doivent avoir les caractéristiques métrologiques appropriées, conformément au tableau « C » annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
ANNEXE
TABLEAU « A » : période de vérification par gouvernorat pour l’année 2022
Période
(jours) Gouvernorat Période
(jours) Gouvernorat Période
(jours) Gouvernorat
20 Tataouine 25 Jendouba 40 Tunis
30 Médenine 30 Kef 25 Ariana
30 Gafsa 35 Béjà 30 Manouba
20 Tozeur 45 Sousse 45 Ben Arous
25 Sidi Bouzid 30 Monastir 45 Nabeul
35 Gabès 30 Kairouan 25 Zaghouan
25 Kébili 25 Kasserine 40 Bizerte
30 Mahdia 20 Siliana
TABLEAU « B » : Les périodes des tournées de vérification des distributeurs de carburant à installation fixe
Société pétrolière Période
TOTAL TUNISIE du 10 janvier au 18 mars 2022
SNDP « AGIL» du 7 février au 1er avril 2022
du 16 mai au 1er juillet 2022
OLA ENERGY TUNISIE du 4 juillet au 16 septembre 2022
VIVO ENERGY du 5 septembre au 11 novembre 2022
STAR OIL du 24 octobre au 2 décembre 2022
TABLEAU « C » : Caractéristiques métrologiques des instruments de pesage utilisés pour le contrôle des produits préemballés
Echelon de l'instrument de contrôle
(en gramme) Valeur du contenu nominal
du produit préemballé
0,1 Quelque soit le contenu nominal
0,2 à partir de 10 g
0,5 à partir de 50 g
1 à partir de 200 g
2 à partir de 2 kg
5 à partir de 5 kg
10 à partir de 10 kg
20 à partir de 20 kg
50 à partir de 50 kg
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, notamment son article 13,
Vu la n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-12 du 11 février 2008, notamment ses articles 6,7 et 8,
Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure, notamment son article 42, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l’ administrative et financière de l’agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l’opération de contrôle métrologique des instruments de mesures et des modalités de leur recouvrement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article premier - La vérification périodique obligatoire des instruments de mesure au cours de l’année 2022 sera constatée par l’apposition d’une marque portant la lettre arabe "م" suivie par la lettre (N) ou par l’apposition d’une vignette comportant la validité du poinçonnage.
Art. 2 - La vérification périodique aura lieu soit dans les locaux de l’agence nationale de métrologie, soit dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure.
Les directions régionales du commerce sont chargées des opérations de vérifications périodiques soit dans leurs bureaux permanents, soit dans les bureaux temporaires établis en dehors des chefs-lieux des gouvernorats, durant la période préétablie au tableau « A » annexé au présent arrêté, et ce, conformément aux dates arrêtées en coordination avec les autorités locales et régionales.
Les opérations de vérifications s’effectuent dans les établissements où sont détenus les instruments de mesure et se dérouleront aux dates convenues entre l’agence nationale de métrologie et les établissements concernés, et ce, à l’exception des opérations de vérifications des distributeurs de carburant fixes qui se dérouleront conformément au tableau « B » annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Les détenteurs d’instruments de remplissage ou de pesage à fonctionnement automatique doivent surveiller l’exactitude et le bon fonctionnement de leurs instruments, et ce, en effectuant périodiquement un contrôle statistique pondéral ou volumétrique sur les produits préemballés.
Ces résultats seront consignés dans des registres réservés à cet effet, ces derniers doivent être présentés à la première demande aux agents chargés du contrôle et du poinçonnage.
Les instruments servant au contrôle statistique doivent avoir les caractéristiques métrologiques appropriées, conformément au tableau « C » annexé au présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
ANNEXE
TABLEAU « A » : période de vérification par gouvernorat pour l’année 2022
Période
(jours) Gouvernorat Période
(jours) Gouvernorat Période
(jours) Gouvernorat
20 Tataouine 25 Jendouba 40 Tunis
30 Médenine 30 Kef 25 Ariana
30 Gafsa 35 Béjà 30 Manouba
20 Tozeur 45 Sousse 45 Ben Arous
25 Sidi Bouzid 30 Monastir 45 Nabeul
35 Gabès 30 Kairouan 25 Zaghouan
25 Kébili 25 Kasserine 40 Bizerte
30 Mahdia 20 Siliana
TABLEAU « B » : Les périodes des tournées de vérification des distributeurs de carburant à installation fixe
Société pétrolière Période
TOTAL TUNISIE du 10 janvier au 18 mars 2022
SNDP « AGIL» du 7 février au 1er avril 2022
du 16 mai au 1er juillet 2022
OLA ENERGY TUNISIE du 4 juillet au 16 septembre 2022
VIVO ENERGY du 5 septembre au 11 novembre 2022
STAR OIL du 24 octobre au 2 décembre 2022
TABLEAU « C » : Caractéristiques métrologiques des instruments de pesage utilisés pour le contrôle des produits préemballés
Echelon de l'instrument de contrôle
(en gramme) Valeur du contenu nominal
du produit préemballé
0,1 Quelque soit le contenu nominal
0,2 à partir de 10 g
0,5 à partir de 50 g
1 à partir de 200 g
2 à partir de 2 kg
5 à partir de 5 kg
10 à partir de 10 kg
20 à partir de 20 kg
50 à partir de 50 kg
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