Décret-loi n° 2022-1 du 3 janvier 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-1 du 3 janvier 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvée, l'adhésion de la République tunisienne à la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la CommissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009.
Art. 2 - Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed