Décret-loi n° 2021-22 du 30 décembre 2021, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.

Décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-22 du 30 décembre 2021, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à l’accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.
Art. 2- Le présent décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed