Décret Présidentiel n° 2021-259 du 30 décembre 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.

Décret Présidentiel n° 2021-259 du 30 décembre 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-22 du 30 décembre 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021,
Vu l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed