Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 21 décembre 2021, portant exécution du projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur
JORT numéro 2021-120
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 21 décembre 2021, portant exécution du projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur.
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67 et 68,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du conseil ministériel restreint du 25 mai 2018 relatif à la maîtrise de l'énergie et notamment la décision de l'exécution du programme pour l’électrification de ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnées par l'Etat pour l'énergie électrique, par des systèmes solaires photovoltaïques afin de réduire les coûts énergétiques et de réduire la pression sur le de l'Etat,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique n° 12 du 30 septembre 2020, qui a approuvé la possibilité de financement du programme par les ressources du fonds de la transition énergétique.
Arrête :
Article premier - Le projet du présent arrêté fixe les modalités d’exécution du programme d’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur, le coût dudit programme, son schéma de financement ainsi que les obligations des différents intervenants dans sa mise en œuvre.
Les ménages les plus subventionnés par l'Etat en énergie électrique au sens du présent arrêté sont ceux dont le logement est raccordé au réseau électrique basse tension et la consommation annuelle ne dépasse pas 1200 kwh avec une puissance souscrite de 1 et 2 Kva.
Le projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur est ci-après dénommé « le projet pilote ».
Art. 2 - Le projet pilote consiste en l'acquisition et l’installation de 4 mille systèmes solaires photovoltaïques équipés par des micro onduleurs chez 4 mille ménages les plus subventionnés. Il comprend les éléments suivants :
- Acquérir et installer des systèmes solaires photovoltaïques d'une puissance unitaire de 300 watt crête pour les ménages dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 50 kwh (1350 unité).
- Acquérir et installer des systèmes solaires photovoltaïques d'une puissance unitaire de 600 watt crête pour les ménages dont la consommation mensuelle ne dépassant pas 100 kwh et au-delà de 50 kwh (2650 unité).
Art. 3 - Le coût estimatif de la mise en œuvre de ce projet s’élève à 9,35 millions de dinars réparti comme suit:
- L’investissement matériel (Acquisition et installation des 4000 systèmes solaires photovoltaïques.) : 8 millions de dinars.
- Les dépenses de fonctionnement du programme (Ressources humaines, moyens de transport, etc.…) : 0,26 million de dinars.
- Les dépenses de communication et de sensibilisation (site web, campagne de sensibilisation, etc..) : 0,24 million de dinars.
- La marge d'ajustement prévisionnelle (environ
10% de coût) : 0,85 million de dinars.
Le projet pilote est financé par les ressources du fonds de la transition énergétique.
Art. 4 - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en œuvre du projet pilote en coordination avec les autorités régionales et notamment pour l’élaboration de la liste des bénéficiaires conformément au manuel des procédures approuvé par l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020.
Art. 5 - La durée de réalisation du projet pilote est fixée à 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée et complétée par la n° 2009-7 du 9 février 2009,
Vu la n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant de finances pour l’année 2014 et notamment son article 67 et 68,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l’année 2014 et notamment son article 3,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
Vu le procès-verbal du conseil ministériel restreint du 25 mai 2018 relatif à la maîtrise de l'énergie et notamment la décision de l'exécution du programme pour l’électrification de ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnées par l'Etat pour l'énergie électrique, par des systèmes solaires photovoltaïques afin de réduire les coûts énergétiques et de réduire la pression sur le de l'Etat,
Vu le procès-verbal de la réunion de la technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique n° 12 du 30 septembre 2020, qui a approuvé la possibilité de financement du programme par les ressources du fonds de la transition énergétique.
Arrête :
Article premier - Le projet du présent arrêté fixe les modalités d’exécution du programme d’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur, le coût dudit programme, son schéma de financement ainsi que les obligations des différents intervenants dans sa mise en œuvre.
Les ménages les plus subventionnés par l'Etat en énergie électrique au sens du présent arrêté sont ceux dont le logement est raccordé au réseau électrique basse tension et la consommation annuelle ne dépasse pas 1200 kwh avec une puissance souscrite de 1 et 2 Kva.
Le projet pilote pour l’équipement des ménages connectées au réseau basse tension les plus subventionnés par des systèmes solaires photovoltaïques au gouvernorat de Tozeur est ci-après dénommé « le projet pilote ».
Art. 2 - Le projet pilote consiste en l'acquisition et l’installation de 4 mille systèmes solaires photovoltaïques équipés par des micro onduleurs chez 4 mille ménages les plus subventionnés. Il comprend les éléments suivants :
- Acquérir et installer des systèmes solaires photovoltaïques d'une puissance unitaire de 300 watt crête pour les ménages dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 50 kwh (1350 unité).
- Acquérir et installer des systèmes solaires photovoltaïques d'une puissance unitaire de 600 watt crête pour les ménages dont la consommation mensuelle ne dépassant pas 100 kwh et au-delà de 50 kwh (2650 unité).
Art. 3 - Le coût estimatif de la mise en œuvre de ce projet s’élève à 9,35 millions de dinars réparti comme suit:
- L’investissement matériel (Acquisition et installation des 4000 systèmes solaires photovoltaïques.) : 8 millions de dinars.
- Les dépenses de fonctionnement du programme (Ressources humaines, moyens de transport, etc.…) : 0,26 million de dinars.
- Les dépenses de communication et de sensibilisation (site web, campagne de sensibilisation, etc..) : 0,24 million de dinars.
- La marge d'ajustement prévisionnelle (environ
10% de coût) : 0,85 million de dinars.
Le projet pilote est financé par les ressources du fonds de la transition énergétique.
Art. 4 - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en œuvre du projet pilote en coordination avec les autorités régionales et notamment pour l’élaboration de la liste des bénéficiaires conformément au manuel des procédures approuvé par l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020.
Art. 5 - La durée de réalisation du projet pilote est fixée à 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2021.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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