Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 décembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce.
JORT numéro 2021-120
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 13 décembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment le décret gouvernemental n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires tel qu'il a été modifié par le décret n ° 2012 -2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques tel qu'il a été complété par le décret n°2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001- 2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n°2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier de l'arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) -Sont créées au ministère du commerce et du développement des exportations, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
- Première commission : administrateur général de la classe supérieure, ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général du contrôle économique, inspecteur général des affaires économiques, technicien général, technicien supérieur général de la santé publique, technicien supérieur major principal de la santé publique, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur en chef des affaires économiques, analyste en chef, technicien en chef principal, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, technicien en chef, technicien supérieur en chef de la santé publique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur central des affaires économiques, administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire général de documents et d’archives, gestionnaire en chef de documents et d’archives, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.
- Deuxième commission: ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur du contrôle économique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, secrétaire de presse.
- Troisième commission: technicien, programmeur, attaché d'inspection du contrôle économique, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, secrétaire de presse adjoint.
- Quatrième commission: adjoint technique, agent du contrôle économique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, aide bibliothécaire ou aide documentaliste, attaché de presse.
- Cinquième commission: agent technique, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation.
- Sixième commission: agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
- Septième commission: ouvriers de la troisième unité (catégories de 8 à 10)
- Huitième commission: ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7)
- Neuvième commission: ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment le décret gouvernemental n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires tel qu'il a été modifié par le décret n ° 2012 -2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques tel qu'il a été complété par le décret n°2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2001- 2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n°2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018 portant création des commissions administratives paritaires au ministère du commerce,
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article premier de l'arrêté du ministre du commerce du 8 mai 2018, susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) -Sont créées au ministère du commerce et du développement des exportations, des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
- Première commission : administrateur général de la classe supérieure, ingénieur général, analyste général, chef de laboratoire général, inspecteur général du contrôle économique, inspecteur général des affaires économiques, technicien général, technicien supérieur général de la santé publique, technicien supérieur major principal de la santé publique, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur en chef des affaires économiques, analyste en chef, technicien en chef principal, ingénieur principal, analyste central, chef de laboratoire, technicien en chef, technicien supérieur en chef de la santé publique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur central des affaires économiques, administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, gestionnaire général de documents et d’archives, gestionnaire en chef de documents et d’archives, gestionnaire conseiller de documents et d’archives, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, conservateur des bibliothèques ou de documentation, conseiller de presse général, conseiller de presse en chef, conseiller de presse.
- Deuxième commission: ingénieur des travaux, chef des travaux de laboratoire, analyste, technicien principal, technicien supérieur principal de la santé publique, inspecteur du contrôle économique, inspecteur des affaires économiques, administrateur, gestionnaire de documents et d'archives, bibliothécaire ou documentaliste, secrétaire de presse.
- Troisième commission: technicien, programmeur, attaché d'inspection du contrôle économique, attaché d'inspection des affaires économiques, attaché d'administration, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, secrétaire de presse adjoint.
- Quatrième commission: adjoint technique, agent du contrôle économique, contrôleur des affaires économiques, secrétaire d’administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, aide bibliothécaire ou aide documentaliste, attaché de presse.
- Cinquième commission: agent technique, commis d'administration, dactylographe, commis des bibliothèques ou de documentation.
- Sixième commission: agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation.
- Septième commission: ouvriers de la troisième unité (catégories de 8 à 10)
- Huitième commission: ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7)
- Neuvième commission: ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 2021.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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