Arrêté du Chef du Gouvernement du 25 juin 2021, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination de l’intervention de l’Etat en mer créée au sein du secrétariat général des affaires maritimes.
JORT numéro 2021-056
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Arrêté du Chef du du 25 juin 2021, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la de coordination de l’intervention de l’Etat en mer créée au sein du secrétariat général des affaires maritimes.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la convention internationale de 1969, sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, auxquels la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 76-14 du 21 janvier 1976,
Vu l’accord signé à Tunis le 20 août 1971, entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, ratifié par la n° 72-16 du 10 mars 1972,
Vu la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 76-15 du 21 janvier 1976,
Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la n° 80-22 du 23 mai1980,
Vu la convention de 1976, sur la protection de la mer méditerranée contre la pollution et ses deux protocoles, ratifiés par la n° 77-29 du 25 mai 1977 et les amendements à la convention et ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles par la n° 98-15 du 23 février 1998,
Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, ratifié par la n° 80-56 du 1er août 1980,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la n° 85-6 du 22 février 1985,
Vu la convention internationale de 1979, sur la recherche et le sauvetage maritimes, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 98-35 du 25 mai 1998,
Vu les conventions entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant le plateau continental, conclues à Benghazi le 8 août 1988 et ratifiées par la n°89-10 du 1er février 1989,
Vu le protocole de 1988, relatif à la convention internationale de 1974, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, auquel la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 98-68 du 4 août 1998,
Vu la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu du décret- n° 2011-49 du 4 juin 2011,
Vu la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 6 novembre 2001, approuvée par la n° 2008-61 du 28 octobre 2008,
Vu le protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, auquel la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu du décret- n° 2011-50 du 4 juin 2011,
Vu l’accord relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 11 juillet 2011, auquel la République tunisienne est autorisée à ratifier en vertu du décret- n° 2011-104 du 22 octobre 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative à la promulgation du code des collectivités locales,
Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la n° 2005-8 du 19 janvier 2005,
Vu la n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 89-21 du 22 février 1989, relative aux épaves maritimes,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'Agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan d’intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes,
Vu la n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant de l’activité de plongée,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,
Vu la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu la n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées,
Vu le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004, relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de la sûreté des ports et du transport maritime,
Vu le décret n° 2006-555 du 23 février 2006, portant ratification d’un accord entre le de la République tunisienne, le de la République algérienne démocratique et populaire et le du Royaume du Maroc portant plan d’urgence sous-régional pour la préparation et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-Ouest,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d’une ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre de la justice,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l'infrastructure,
Vu l’avis du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu l’avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du ministre du tourisme,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l’avis du ministre de l’éducation,
Vu l’avis de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’avis du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu l’avis du ministre des affaires culturelles,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Arrête :
Section première
Dispositions Générales
Article premier - Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la de coordination de l’intervention de l’Etat en mer créée au sein du secrétariat général des affaires maritimes conformément à l’article 13 du décret gouvernemental n°2019-144 du 18 février 2019 susmentionné, désignée ci-après « la commission ».
Art. 2 – On entend par intervention de l’Etat en mer toutes les missions et les activités concernant l’exercice par l’Etat de ses attributions en mer, à l’exception des domaines de défense, et ce conformément aux exigences des conventions internationales ratifiées et à la législation nationale.
Section 2
Les attributions et la composition de la
Art. 3 - La est chargée de fixer les procédures et les mécanismes d’appui de la coordination entre les différentes structures intervenantes en mer ou intéressées par les affaires en mer, du suivi de leur exécution et de proposer les mesures devant être prises, notamment dans les domaines prévus à l’article 5 du décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019 susvisé et qui consistent en ce qui suit:
- la sûreté maritime, la protection des installations maritimes et côtières, la prévention et la lutte contre les actes illicites en mer,
- le contrôle et la police en mer,
- la sécurité de la navigation maritime,
- la recherche et le sauvetage en mer, et les communications maritimes,
- la protection des ressources naturelles maritimes,
- la protection du milieu marin, la prévention et la lutte contre la pollution marine,
- la protection du patrimoine culturel subaquatique,
- les activités de plaisance en mer,
- la plongée et les activités subaquatiques,
- la prévention contre les risques maritimes.
Art. 4 - Les attributions de la consistent notamment en ce qui suit:
- Fixer les procédures et les mécanismes nécessaires pour le développement des mécanismes de coordination entre les différentes structures et administrations intéressées par l’action de l’Etat en mer en vue de promouvoir sa gouvernance particulièrement dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté en se basant sur les résultats des travaux des commissions techniques mentionnées à l’article 7 du présent arrêté et le suivi de leur exécution ;
- Etudier les problématiques qui lui sont présentées concernant la coordination entre les différents intervenants en mer, notamment dans les domaines mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et déterminer les solutions nécessaires pour les résoudre et suivre leur exécution ;
- Le suivi des travaux des commissions techniques mentionnées à l’article 7 du présent arrêté ;
- Fixer les procédures et mécanismes nécessaires pour développer la prévention des risques et des événements maritimes de toutes sortes, renforcer la coordination entre les différents intervenants et établir les procédures nécessaires pour faire face aux problèmes qui se posent à cet égard,
- Fournir les différentes propositions nécessaires afin d’améliorer les capacités et les compétences dans les domaines de coordination de l’intervention de l’Etat en mer et le suivi de son exécution ;
- Emettre un avis sur les projets de conventions et de programmes de travail internationaux ou régionaux relatifs aux domaines d’interventions de l’Etat en mer et coordonner entre les différents intervenants afin d’assurer la bonne exécution par la Tunisie de ses obligations internationales dans les domaines ayant trait aux attributions de la commission ;
- Emettre un avis sur les projets des textes juridiques ayant lien avec la coordination de l’intervention de l’Etat en mer et soumettre des propositions qui visent à développer la législation nationale dans ce domaine et leur harmonisation avec les conventions internationales dûment ratifiées par la Tunisie ;
- Présenter des propositions pour renforcer la participation et la représentation tunisiennes aux travaux des organisations intergouvernementales concernées par les domaines maritimes et d'établir un mécanisme de suivi des programmes de partenariat et de coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
- Emettre un avis sur les dossiers présentés par le secrétariat général des affaires maritimes à l'attention de la ministérielle des affaires maritimes concernant l’intervention de l’Etat en mer et assister le secrétariat général des affaires maritimes dans le suivi de la mise en œuvre des décisions de la ministérielle des affaires maritimes.
Et d’une manière générale, l’examen de toutes les autres questions liées à la coordination de l’intervention de l’Etat en mer qui lui sont soumises par le secrétariat général des affaires maritimes.
Art. 5 - La commission est présidée par le secrétaire général des affaires maritimes. Elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement (services du conseiller juridique et de législation du Gouvernement),
- Un représentant du ministère de la justice,
- Le commandant du service de surveillance côtière, représentant du ministère de la défense nationale,
- Le directeur des garde-côtes, représentant du ministère de l’intérieur,
- Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères,
- Le chef de l’unité des brigades maritimes douanières, représentant du ministère chargé des finances,
- Le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce, représentant du ministère chargé des transports,
- Le directeur général des industries manufacturières, représentant du ministère chargé de l'industrie,
- Le directeur général des hydrocarbures, représentant du ministère chargé de l’énergie,
- Le directeur général de la pêche et de l’aquaculture, représentant du ministère chargé de la pêche,
- Le directeur général de l'environnement et de la qualité de vie, représentant du ministère chargé de l'environnement et des affaires locales,
- Le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement, représentant du ministère de la santé,
- Le directeur général des services aériens et maritimes, représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de communication,
- Le chef de l’unité de gestion des ports de plaisance, représentant du ministère chargé du tourisme,
- Le directeur général de la recherche scientifique, représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- Le directeur général des sports, représentant du ministère chargé des sports,
- Un représentant de l’Institut du patrimoine (section d'études archéologiques sous-marines),
- Le Président directeur général de l’Office de la marine marchande et des ports,
- Le Président directeur général de l’Agence des ports et des installations de pêche,
- Le directeur général de l’Agence de protection et d'aménagement du littoral,
- Le directeur général de l’Agence nationale de la protection de l’environnement,
Les membres de la commission qui ne sont pas nommés en es-qualité sont nommés par décision du Chef du sur proposition des ministres intéressés.
Le président de la commission peut convoquer toute personne représentante de tout autre ministère, structure publique ou collectivité locale pour participer aux travaux de la commission chaque fois que sont inscrits à l’ordre du jour des questions relevant de sa compétence. Il peut également convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Section 3
Les modes de fonctionnement de la
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son président, ou sur demande de l’un de ses membres chaque fois que de besoin. Toutefois, le nombre de réunions ne doit pas être inférieur à six (6) par an.
La se réunit avec sa composition élargie ou restreinte selon les dossiers inscrits à l’ordre du jour, lequel est fixé par son président.
Art. 7 - Le secrétariat permanent de la est assuré par la section de la politique maritime intégrée du secrétariat général des affaires maritimes, qui assure la conservation de ses documents, la préparation des procès-verbaux de ses séances et la convocation à ses réunions.
Art. 8 - La peut faire à des experts des centres et établissements de recherche spécialisés au niveau national. Elle peut également conclure des contrats avec des experts conformément aux procédures et règles administratives en vigueur.
Art. 9 - La est assistée dans l'accomplissement de ses missions, selon les domaines d'intervention, par les sous-commissions suivantes:
- la sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer.
- la sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes.
- la sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines.
- la sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines.
Sous-section première
La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer.
Art. 10 - La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer est chargée notamment:
- de présenter des propositions pour développer une nationale intégrée de recherche et de sauvetage en mer, et l'évaluer et la mettre à jour si nécessaire, et assurer la gouvernance rationnelle de ses différentes composantes,
- de superviser l’élaboration des plans de recherche et de sauvetage en mer.
- du suivi périodique de la mise en œuvre des plans de recherche et sauvetage en mer et l’étude des propositions pour leur développement.
- d’émettre un avis sur les projets des textes juridiques, les projets des conventions internationales et les programmes de collaboration et de partenariat bilatéral et multilatéral dans le domaine de la recherche et du sauvetage en mer,
- d’étudier toutes autres questions en avec les missions de la recherche et du sauvetage en mer présentées par le président de la sous-commission.
Art. 11 - La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer est présidée par le secrétaire général des affaires maritimes ou celui qui le supplée relevant de la section de la politique maritime intégrée. La sous- est composée de représentants des ministères suivants:
- 3 représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer, l’armée de l’air et le service de surveillance côtière),
- Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères,
- 3 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes, la direction générale de la sûreté nationale et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Deux représentants du ministère chargé des transports (l’Office de la marine marchande et des ports et l’Institut de la météorologie),
- Deux représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales.
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 2
La sous- de coordination du suivi
de la sûreté et de la sécurité maritimes
et des activités maritimes
Art. 12 - La sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes est chargée notamment de :
- Etudier les moyens de renforcer la coordination entre les différents acteurs dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection des installations portuaires, des installations maritimes et côtières, et du développement des communications maritimes, et soumettre les propositions nécessaires concernant les mesures devant être prises dans ces domaines,
- Etudier les problématiques relatives aux risques et dangers maritimes et les méthodes de prévention et de lutte, et présenter les propositions à même de développer la coordination entre les différents intervenants.
- Déterminer les propositions de développement du système de surveillance et de contrôle en mer pour couvrir toutes les missions de police en mer, les diverses infractions et actes illégaux en mer, et assurer le suivi de leur mise en œuvre.
- Présenter des propositions pour développer la formation en matière de prévention et de lutte contre les infractions en mer.
Art. 13 - La sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée, ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères suivants:
- Deux représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer et le service de surveillance côtière),
- Deux représentants du ministère de la justice (la direction des affaires pénales et le centre d’études juridiques et judiciaires),
- 3 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes, la direction générale de la police des frontières et des étrangers et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Deux représentants du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce et l’Office de la marine marchande et des ports),
- Un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’infrastructure (la direction des ports maritimes),
- Un représentant du ministère chargé de l’industrie,
- Un représentant du ministère chargé l’énergie (direction de la sécurité et de l'environnement et la gestion des risques),
- Deux représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Deux représentants du ministère chargé de l’environnement (l’Agence nationale de la protection de l’environnement et l’Agence de protection et d'aménagement du littoral),
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 3
La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines
Art. 14 - La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines est chargée notamment de :
- Etudier les problématiques qui lui sont soumises concernant la prévention contre toutes les sources de pollution marine, la limitation de leurs effets, et formuler les propositions nécessaires au développement du système de lutte contre la pollution marine.
- D’assurer la coordination entre les différents intervenants afin de développer le système de la préservation de la biodiversité marine, à la protection des richesses et ressources naturelles marines, assurer leur pérennité et valoriser leur contribution au roulement de l’économie.
- Présenter des propositions pour développer la protection du littoral et du domaine public maritime, sa bonne gouvernance et sa valorisation.
- D’assurer la coordination entre les différents intervenants pour développer le système de protection des aires marines et côtières protégées, des îles et des zones humides et leur bonne gouvernance.
- Présenter des propositions en vue de promouvoir la culture environnementale maritime en partenariat avec les structures concernées,
Art. 15 - La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères suivants:
- 2 représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer et le service de surveillance côtière),
- 2 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- 2 représentants du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce et l’Office de la marine marchande et des ports),
- Un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’infrastructure (la direction générale des départements aériens et maritimes),
- Un représentant du ministère chargé de l’industrie (la direction générale des industries de laboratoire),
- Un représentant du ministère chargé de l’énergie, (l'administration de la gestion de la sécurité, de l'environnement et de la gestion des risques),
- 2 représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- 3 représentants du ministère chargé de l’environnement (la direction générale de l’environnement et de la qualité de vie, l’Agence nationale de la protection de l’environnement et l’Agence de protection et de l'aménagement du littoral).
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 4
La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines
Art. 16 - La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines est chargée notamment de :
- La coordination entre les différentes structures concernées afin de développer et valoriser les différents métiers et activités liés à la mer,
- La coordination entre les différents intervenants pour développer le système de formation dans les domaines maritimes et soutenir les capacités des centres de formation,
- Présenter des propositions pour développer le système de recherche scientifique dans les domaines maritimes et valoriser ses résultats.
- Etudier toutes les questions qui lui sont soumises liées à la protection du patrimoine culturel subaquatique, développer son exploration et sa valorisation, soumettre des propositions pour renforcer la coordination entre les différents intervenants de ce domaine et développer le dispositif juridique et institutionnel y afférent.
- La coordination entre les différentes structures concernées pour préserver la mémoire maritime nationale et diffuser et valoriser le patrimoine maritime national.
Art. 17 - La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée, ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères et des structures suivantes:
- Un représentant du ministère de la défense nationale (l’armée de mer),
- Un représentant du ministère de la justice (l’Institut supérieur de la magistrature),
- Un représentant du ministère de l’intérieur (la direction des garde- côtes),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Un représentant du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce),
- 3 représentants du ministère chargé de la pêche (l’Agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, l’établissement de la recherche et de l’enseignement supérieur agricole et l’Institut des sciences et des technologies de la mer),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Deux représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur (la direction générale de la recherche scientifique et la direction générale de la valorisation de la recherche),
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- Un représentant du ministère chargé de l’environnement (la direction générale de l’environnement et de la qualité de vie),
- Un représentant du ministère chargé des sports,
- Un représentant de l’Institut du patrimoine (section d'études archéologiques sous-marines),
- Un représentant de l'Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Art. 18 - Les représentants des ministères et des structures représentées aux sous-commissions sont nommés par l’autorité de tutelle selon les dossiers soumis à chaque commission.
Les sous-commissions se réunissent soit sur convocation de leur président, qui fixe la périodicité de leurs réunions et leur ordre du jour, soit sur proposition des ministères et structures intéressés par les missions de chaque commission.
Chaque sous- prépare des rapports sur ses travaux, qui sont soumis à la de coordination de l’intervention de l’Etat en mer.
Art. 19 - Le secrétariat permanent des quatre sous-commissions mentionnées à la présente section est assuré par la section de la politique maritime intégrée au sein du secrétariat général des affaires maritimes, qui veille à la conservation de leurs documents et à l’élaboration de leurs procès-verbaux ainsi qu’à la convocation à leurs réunions.
Art. 20 - Les frais de fonctionnement de la sont imputés sur le de la Présidence du Gouvernement.
Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la convention internationale de 1969, sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, auxquels la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 76-14 du 21 janvier 1976,
Vu l’accord signé à Tunis le 20 août 1971, entre le de la République tunisienne et le de la République italienne relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, ratifié par la n° 72-16 du 10 mars 1972,
Vu la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 76-15 du 21 janvier 1976,
Vu la convention internationale de 1974, pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée par la n° 80-22 du 23 mai1980,
Vu la convention de 1976, sur la protection de la mer méditerranée contre la pollution et ses deux protocoles, ratifiés par la n° 77-29 du 25 mai 1977 et les amendements à la convention et ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles par la n° 98-15 du 23 février 1998,
Vu le protocole de 1978, relatif à la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, ratifié par la n° 80-56 du 1er août 1980,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, ratifiée par la n° 85-6 du 22 février 1985,
Vu la convention internationale de 1979, sur la recherche et le sauvetage maritimes, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 98-35 du 25 mai 1998,
Vu les conventions entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste concernant le plateau continental, conclues à Benghazi le 8 août 1988 et ratifiées par la n°89-10 du 1er février 1989,
Vu le protocole de 1988, relatif à la convention internationale de 1974, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, auquel la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu de la n° 98-68 du 4 août 1998,
Vu la convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001, à laquelle la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu du décret- n° 2011-49 du 4 juin 2011,
Vu la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 6 novembre 2001, approuvée par la n° 2008-61 du 28 octobre 2008,
Vu le protocole de 1997, modifiant la convention internationale de 1973, pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, auquel la République tunisienne est autorisée à adhérer en vertu du décret- n° 2011-50 du 4 juin 2011,
Vu l’accord relatif à la délimitation des frontières maritimes entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 11 juillet 2011, auquel la République tunisienne est autorisée à ratifier en vertu du décret- n° 2011-104 du 22 octobre 2011,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative à la promulgation du code des collectivités locales,
Vu le code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la n° 76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la n° 2005-8 du 19 janvier 2005,
Vu la n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains,
Vu la n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2001-14 du 30 janvier 2001,
Vu la n° 89-21 du 22 février 1989, relative aux épaves maritimes,
Vu la n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'Agence des ports et des installations de pêche,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral,
Vu la n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la n° 96-29 du 3 avril 1996, instituant un plan d’intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes,
Vu la n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant de l’activité de plongée,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes,
Vu la n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,
Vu la n° 2009-49 du 20 juillet 2009, relative aux aires marines et côtières protégées,
Vu le décret n° 2004-2534 du 26 octobre 2004, relatif à la création, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de la sûreté des ports et du transport maritime,
Vu le décret n° 2006-555 du 23 février 2006, portant ratification d’un accord entre le de la République tunisienne, le de la République algérienne démocratique et populaire et le du Royaume du Maroc portant plan d’urgence sous-régional pour la préparation et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-Ouest,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d’une ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre de la justice,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement,
Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l'infrastructure,
Vu l’avis du ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,
Vu l’avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu l’avis du ministre du tourisme,
Vu l’avis du ministre de la santé,
Vu l’avis du ministre de l’éducation,
Vu l’avis de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l’avis du ministre de la jeunesse, des sports et de l’intégration professionnelle,
Vu l’avis du ministre des affaires culturelles,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement.
Arrête :
Section première
Dispositions Générales
Article premier - Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la de coordination de l’intervention de l’Etat en mer créée au sein du secrétariat général des affaires maritimes conformément à l’article 13 du décret gouvernemental n°2019-144 du 18 février 2019 susmentionné, désignée ci-après « la commission ».
Art. 2 – On entend par intervention de l’Etat en mer toutes les missions et les activités concernant l’exercice par l’Etat de ses attributions en mer, à l’exception des domaines de défense, et ce conformément aux exigences des conventions internationales ratifiées et à la législation nationale.
Section 2
Les attributions et la composition de la
Art. 3 - La est chargée de fixer les procédures et les mécanismes d’appui de la coordination entre les différentes structures intervenantes en mer ou intéressées par les affaires en mer, du suivi de leur exécution et de proposer les mesures devant être prises, notamment dans les domaines prévus à l’article 5 du décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019 susvisé et qui consistent en ce qui suit:
- la sûreté maritime, la protection des installations maritimes et côtières, la prévention et la lutte contre les actes illicites en mer,
- le contrôle et la police en mer,
- la sécurité de la navigation maritime,
- la recherche et le sauvetage en mer, et les communications maritimes,
- la protection des ressources naturelles maritimes,
- la protection du milieu marin, la prévention et la lutte contre la pollution marine,
- la protection du patrimoine culturel subaquatique,
- les activités de plaisance en mer,
- la plongée et les activités subaquatiques,
- la prévention contre les risques maritimes.
Art. 4 - Les attributions de la consistent notamment en ce qui suit:
- Fixer les procédures et les mécanismes nécessaires pour le développement des mécanismes de coordination entre les différentes structures et administrations intéressées par l’action de l’Etat en mer en vue de promouvoir sa gouvernance particulièrement dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté en se basant sur les résultats des travaux des commissions techniques mentionnées à l’article 7 du présent arrêté et le suivi de leur exécution ;
- Etudier les problématiques qui lui sont présentées concernant la coordination entre les différents intervenants en mer, notamment dans les domaines mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et déterminer les solutions nécessaires pour les résoudre et suivre leur exécution ;
- Le suivi des travaux des commissions techniques mentionnées à l’article 7 du présent arrêté ;
- Fixer les procédures et mécanismes nécessaires pour développer la prévention des risques et des événements maritimes de toutes sortes, renforcer la coordination entre les différents intervenants et établir les procédures nécessaires pour faire face aux problèmes qui se posent à cet égard,
- Fournir les différentes propositions nécessaires afin d’améliorer les capacités et les compétences dans les domaines de coordination de l’intervention de l’Etat en mer et le suivi de son exécution ;
- Emettre un avis sur les projets de conventions et de programmes de travail internationaux ou régionaux relatifs aux domaines d’interventions de l’Etat en mer et coordonner entre les différents intervenants afin d’assurer la bonne exécution par la Tunisie de ses obligations internationales dans les domaines ayant trait aux attributions de la commission ;
- Emettre un avis sur les projets des textes juridiques ayant lien avec la coordination de l’intervention de l’Etat en mer et soumettre des propositions qui visent à développer la législation nationale dans ce domaine et leur harmonisation avec les conventions internationales dûment ratifiées par la Tunisie ;
- Présenter des propositions pour renforcer la participation et la représentation tunisiennes aux travaux des organisations intergouvernementales concernées par les domaines maritimes et d'établir un mécanisme de suivi des programmes de partenariat et de coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment dans les domaines mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
- Emettre un avis sur les dossiers présentés par le secrétariat général des affaires maritimes à l'attention de la ministérielle des affaires maritimes concernant l’intervention de l’Etat en mer et assister le secrétariat général des affaires maritimes dans le suivi de la mise en œuvre des décisions de la ministérielle des affaires maritimes.
Et d’une manière générale, l’examen de toutes les autres questions liées à la coordination de l’intervention de l’Etat en mer qui lui sont soumises par le secrétariat général des affaires maritimes.
Art. 5 - La commission est présidée par le secrétaire général des affaires maritimes. Elle est composée des membres suivants :
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement (services du conseiller juridique et de législation du Gouvernement),
- Un représentant du ministère de la justice,
- Le commandant du service de surveillance côtière, représentant du ministère de la défense nationale,
- Le directeur des garde-côtes, représentant du ministère de l’intérieur,
- Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères,
- Le chef de l’unité des brigades maritimes douanières, représentant du ministère chargé des finances,
- Le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce, représentant du ministère chargé des transports,
- Le directeur général des industries manufacturières, représentant du ministère chargé de l'industrie,
- Le directeur général des hydrocarbures, représentant du ministère chargé de l’énergie,
- Le directeur général de la pêche et de l’aquaculture, représentant du ministère chargé de la pêche,
- Le directeur général de l'environnement et de la qualité de vie, représentant du ministère chargé de l'environnement et des affaires locales,
- Le directeur de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement, représentant du ministère de la santé,
- Le directeur général des services aériens et maritimes, représentant du ministère chargé de l'équipement,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de communication,
- Le chef de l’unité de gestion des ports de plaisance, représentant du ministère chargé du tourisme,
- Le directeur général de la recherche scientifique, représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- Le directeur général des sports, représentant du ministère chargé des sports,
- Un représentant de l’Institut du patrimoine (section d'études archéologiques sous-marines),
- Le Président directeur général de l’Office de la marine marchande et des ports,
- Le Président directeur général de l’Agence des ports et des installations de pêche,
- Le directeur général de l’Agence de protection et d'aménagement du littoral,
- Le directeur général de l’Agence nationale de la protection de l’environnement,
Les membres de la commission qui ne sont pas nommés en es-qualité sont nommés par décision du Chef du sur proposition des ministres intéressés.
Le président de la commission peut convoquer toute personne représentante de tout autre ministère, structure publique ou collectivité locale pour participer aux travaux de la commission chaque fois que sont inscrits à l’ordre du jour des questions relevant de sa compétence. Il peut également convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Section 3
Les modes de fonctionnement de la
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son président, ou sur demande de l’un de ses membres chaque fois que de besoin. Toutefois, le nombre de réunions ne doit pas être inférieur à six (6) par an.
La se réunit avec sa composition élargie ou restreinte selon les dossiers inscrits à l’ordre du jour, lequel est fixé par son président.
Art. 7 - Le secrétariat permanent de la est assuré par la section de la politique maritime intégrée du secrétariat général des affaires maritimes, qui assure la conservation de ses documents, la préparation des procès-verbaux de ses séances et la convocation à ses réunions.
Art. 8 - La peut faire à des experts des centres et établissements de recherche spécialisés au niveau national. Elle peut également conclure des contrats avec des experts conformément aux procédures et règles administratives en vigueur.
Art. 9 - La est assistée dans l'accomplissement de ses missions, selon les domaines d'intervention, par les sous-commissions suivantes:
- la sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer.
- la sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes.
- la sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines.
- la sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines.
Sous-section première
La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer.
Art. 10 - La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer est chargée notamment:
- de présenter des propositions pour développer une nationale intégrée de recherche et de sauvetage en mer, et l'évaluer et la mettre à jour si nécessaire, et assurer la gouvernance rationnelle de ses différentes composantes,
- de superviser l’élaboration des plans de recherche et de sauvetage en mer.
- du suivi périodique de la mise en œuvre des plans de recherche et sauvetage en mer et l’étude des propositions pour leur développement.
- d’émettre un avis sur les projets des textes juridiques, les projets des conventions internationales et les programmes de collaboration et de partenariat bilatéral et multilatéral dans le domaine de la recherche et du sauvetage en mer,
- d’étudier toutes autres questions en avec les missions de la recherche et du sauvetage en mer présentées par le président de la sous-commission.
Art. 11 - La sous- de coordination des missions de recherche et de sauvetage en mer est présidée par le secrétaire général des affaires maritimes ou celui qui le supplée relevant de la section de la politique maritime intégrée. La sous- est composée de représentants des ministères suivants:
- 3 représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer, l’armée de l’air et le service de surveillance côtière),
- Un représentant du ministère chargé des affaires étrangères,
- 3 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes, la direction générale de la sûreté nationale et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Deux représentants du ministère chargé des transports (l’Office de la marine marchande et des ports et l’Institut de la météorologie),
- Deux représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales.
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 2
La sous- de coordination du suivi
de la sûreté et de la sécurité maritimes
et des activités maritimes
Art. 12 - La sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes est chargée notamment de :
- Etudier les moyens de renforcer la coordination entre les différents acteurs dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la protection des installations portuaires, des installations maritimes et côtières, et du développement des communications maritimes, et soumettre les propositions nécessaires concernant les mesures devant être prises dans ces domaines,
- Etudier les problématiques relatives aux risques et dangers maritimes et les méthodes de prévention et de lutte, et présenter les propositions à même de développer la coordination entre les différents intervenants.
- Déterminer les propositions de développement du système de surveillance et de contrôle en mer pour couvrir toutes les missions de police en mer, les diverses infractions et actes illégaux en mer, et assurer le suivi de leur mise en œuvre.
- Présenter des propositions pour développer la formation en matière de prévention et de lutte contre les infractions en mer.
Art. 13 - La sous- de coordination du suivi de la sûreté et de la sécurité maritimes et des activités maritimes est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée, ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères suivants:
- Deux représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer et le service de surveillance côtière),
- Deux représentants du ministère de la justice (la direction des affaires pénales et le centre d’études juridiques et judiciaires),
- 3 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes, la direction générale de la police des frontières et des étrangers et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Deux représentants du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce et l’Office de la marine marchande et des ports),
- Un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’infrastructure (la direction des ports maritimes),
- Un représentant du ministère chargé de l’industrie,
- Un représentant du ministère chargé l’énergie (direction de la sécurité et de l'environnement et la gestion des risques),
- Deux représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Deux représentants du ministère chargé de l’environnement (l’Agence nationale de la protection de l’environnement et l’Agence de protection et d'aménagement du littoral),
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 3
La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines
Art. 14 - La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines est chargée notamment de :
- Etudier les problématiques qui lui sont soumises concernant la prévention contre toutes les sources de pollution marine, la limitation de leurs effets, et formuler les propositions nécessaires au développement du système de lutte contre la pollution marine.
- D’assurer la coordination entre les différents intervenants afin de développer le système de la préservation de la biodiversité marine, à la protection des richesses et ressources naturelles marines, assurer leur pérennité et valoriser leur contribution au roulement de l’économie.
- Présenter des propositions pour développer la protection du littoral et du domaine public maritime, sa bonne gouvernance et sa valorisation.
- D’assurer la coordination entre les différents intervenants pour développer le système de protection des aires marines et côtières protégées, des îles et des zones humides et leur bonne gouvernance.
- Présenter des propositions en vue de promouvoir la culture environnementale maritime en partenariat avec les structures concernées,
Art. 15 - La sous- de coordination du suivi de la protection de l'environnement et des ressources naturelles marines est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères suivants:
- 2 représentants du ministère de la défense nationale (l’armée de mer et le service de surveillance côtière),
- 2 représentants du ministère de l’intérieur (la direction des garde-côtes et l’Office de la protection civile),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- 2 représentants du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce et l’Office de la marine marchande et des ports),
- Un représentant du ministère chargé de l’équipement et de l’infrastructure (la direction générale des départements aériens et maritimes),
- Un représentant du ministère chargé de l’industrie (la direction générale des industries de laboratoire),
- Un représentant du ministère chargé de l’énergie, (l'administration de la gestion de la sécurité, de l'environnement et de la gestion des risques),
- 2 représentants du ministère chargé de la pêche (la direction générale de la pêche et de l’aquaculture et l’Agence des ports et des installations de pêche),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Un représentant du ministère chargé de la santé,
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique,
- 3 représentants du ministère chargé de l’environnement (la direction générale de l’environnement et de la qualité de vie, l’Agence nationale de la protection de l’environnement et l’Agence de protection et de l'aménagement du littoral).
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Sous-section 4
La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines
Art. 16 - La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines est chargée notamment de :
- La coordination entre les différentes structures concernées afin de développer et valoriser les différents métiers et activités liés à la mer,
- La coordination entre les différents intervenants pour développer le système de formation dans les domaines maritimes et soutenir les capacités des centres de formation,
- Présenter des propositions pour développer le système de recherche scientifique dans les domaines maritimes et valoriser ses résultats.
- Etudier toutes les questions qui lui sont soumises liées à la protection du patrimoine culturel subaquatique, développer son exploration et sa valorisation, soumettre des propositions pour renforcer la coordination entre les différents intervenants de ce domaine et développer le dispositif juridique et institutionnel y afférent.
- La coordination entre les différentes structures concernées pour préserver la mémoire maritime nationale et diffuser et valoriser le patrimoine maritime national.
Art. 17 - La sous- de coordination du développement de la formation, des métiers et de la diffusion des connaissances marines est présidée par le chef de la section de la politique maritime intégrée, ou celui qui le supplée. Elle est composée de représentants des ministères et des structures suivantes:
- Un représentant du ministère de la défense nationale (l’armée de mer),
- Un représentant du ministère de la justice (l’Institut supérieur de la magistrature),
- Un représentant du ministère de l’intérieur (la direction des garde- côtes),
- Un représentant du ministère chargé des finances (l’unité des brigades maritimes douanières),
- Un représentant du ministère chargé des transports (la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce),
- 3 représentants du ministère chargé de la pêche (l’Agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, l’établissement de la recherche et de l’enseignement supérieur agricole et l’Institut des sciences et des technologies de la mer),
- Un représentant du ministère chargé du tourisme,
- Deux représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur (la direction générale de la recherche scientifique et la direction générale de la valorisation de la recherche),
- Un représentant du ministère chargé de l’éducation,
- Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
- Un représentant du ministère chargé de l’environnement (la direction générale de l’environnement et de la qualité de vie),
- Un représentant du ministère chargé des sports,
- Un représentant de l’Institut du patrimoine (section d'études archéologiques sous-marines),
- Un représentant de l'Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,
Le président de la sous- peut convoquer toute personne qualifiée pour émettre son avis, à l’occasion de l’examen d’une question déterminée.
Art. 18 - Les représentants des ministères et des structures représentées aux sous-commissions sont nommés par l’autorité de tutelle selon les dossiers soumis à chaque commission.
Les sous-commissions se réunissent soit sur convocation de leur président, qui fixe la périodicité de leurs réunions et leur ordre du jour, soit sur proposition des ministères et structures intéressés par les missions de chaque commission.
Chaque sous- prépare des rapports sur ses travaux, qui sont soumis à la de coordination de l’intervention de l’Etat en mer.
Art. 19 - Le secrétariat permanent des quatre sous-commissions mentionnées à la présente section est assuré par la section de la politique maritime intégrée au sein du secrétariat général des affaires maritimes, qui veille à la conservation de leurs documents et à l’élaboration de leurs procès-verbaux ainsi qu’à la convocation à leurs réunions.
Art. 20 - Les frais de fonctionnement de la sont imputés sur le de la Présidence du Gouvernement.
Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2021.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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