Décret Présidentiel n° 2021-60 du 30 juin 2021, portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Décret Présidentiel n° 2021-60 du 30 juin 2021, portant ratification du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2021-32 du 30 juin 2021, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne, et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé à Bruxelles le 27 juillet 2020.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed