Loi n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweitien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d’amélioration des réseaux d’eau potable dans les zones urbaines

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-33 du 30 juin 2021, portant approbation de la convention de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclue le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le Fonds koweitien de développement économique arabe relative à la convention de prêt conclue entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de développement économique arabe pour la contribution au financement du projet d’amélioration des réseaux d’eau potable dans les zones urbaines(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue au Koweit le 29 décembre 2020, entre la République tunisienne et le Fonds koweitien de développement économique arabe, relative à la convention de prêt conclue au Koweit le 29 décembre 2020 entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le Fonds koweitien de développement économique arabe, d'un montant de trente millions (30.000.000) de dinars koweitiens pour la contribution au financement du projet d’amélioration des réseaux d’eau potable dans les zones urbaines.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 juin 2021.