Loi organique n° 2021-32 du 30 juin 2021, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2021-32 du 30 juin 2021, portant approbation du protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole à l’accord Euro-méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République tunisienne et la Communauté européenne et ses Etats membres, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé à Bruxelles le 27 juillet 2020, annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 juin 2021.