Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur.
JORT numéro 2021-056
Disponible en
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l’intérieur.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef de au ministre de l’intérieur.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur, les administrateurs adjoints de l’intérieur titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé, avec les pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre de la formation continue durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces mentionnées ci-dessus. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l’agent dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat,
- Ancienneté dans le grade du candidat,
- Diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Les sessions de formation et de recyclage ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- La discipline et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l’article 6 ci-dessus.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur est arrêtée par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l’intérieur.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef de au ministre de l’intérieur.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur, les administrateurs adjoints de l’intérieur titulaires dans leur grade justifiant d’au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Un relevé détaillé, avec les pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,
- Une copie de l’arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
- Une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une copie de l’arrêté de recrutement dans la fonction publique.
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des certificats de participation aux sessions de formation ou séminaires organisés ou autorisés par l’administration et les certificats de réussite des unités de valeurs obtenus dans le cadre de la formation continue durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l’exempt du dossier administratif de l’intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée, toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces mentionnées ci-dessus. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d’évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l’agent dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d’appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- Ancienneté générale du candidat,
- Ancienneté dans le grade du candidat,
- Diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Les sessions de formation et de recyclage ou les séminaires organisés ou autorisés par l’administration durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- La discipline et l’assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
- La note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique mentionnée à l’article 6 ci-dessus.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée à chaque critère et les coefficients sont arrêtés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenues. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’administrateur de l’intérieur appartenant au corps administratif du ministère de l’intérieur est arrêtée par le ministre de l’intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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