Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage de la stratégie nationale d’interopérabilité.
JORT numéro 2021-038
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AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 16 avril 2021, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage de la stratégie nationale d’interopérabilité.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment ses articles 21 et 22.
Arrête :
Article premier - La composition du comité de pilotage de la stratégie nationale d'interopérabilité est fixée comme suit :
- Le ministre des technologies de la communication, ou son représentant : président,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- Un représentant du ministère de la justice : membre
- Un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- Un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires locales : membre,
- Un représentant de la structure en charge de l’administration électronique relevant du ministère chargé de la modernisation administrative : membre.
- Un représentant de l’instance nationale de protection des données personnelles : membre,
- Un représentant du centre de l’informatique : membre
Art. 2 - Les membres du comité de pilotage de la stratégie nationale d'interopérabilité sont nommés par décision du ministre chargé des technologies de la communication, sur proposition des ministères et structures concernées pour une durée ne dépassant pas trois (3) ans, dans tous les cas.
Le président du comité peut faire à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine d’interopérabilité pour assister aux réunions du comité, cependant son avis est consultatif.
Art. 3 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que de besoin, pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le président du comité et communiqué aux membres, au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion.
Le comité ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, le comité se réunit valablement après sept (7) jours, et dans ce cas ses délibérations sont considérées valables et ce quelque soit le nombre des membres présents.
Le comité émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La direction générale des technologies de l’information au ministère chargé des technologies de la communication assure le secrétariat permanent du comité et prend en charge, notamment, l’envoi des convocations et l’élaboration des procès-verbaux des réunions.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment son article 15,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l’information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du décret- du Chef du n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures, notamment ses articles 21 et 22.
Arrête :
Article premier - La composition du comité de pilotage de la stratégie nationale d'interopérabilité est fixée comme suit :
- Le ministre des technologies de la communication, ou son représentant : président,
- Un représentant de la Présidence du gouvernement : membre,
- Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- Un représentant du ministère de la justice : membre
- Un représentant du ministère de l’intérieur : membre,
- Un représentant du ministère chargé des finances : membre,
- Un représentant du ministère chargé des technologies de la communication : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : membre,
- Un représentant du ministère chargé des affaires locales : membre,
- Un représentant de la structure en charge de l’administration électronique relevant du ministère chargé de la modernisation administrative : membre.
- Un représentant de l’instance nationale de protection des données personnelles : membre,
- Un représentant du centre de l’informatique : membre
Art. 2 - Les membres du comité de pilotage de la stratégie nationale d'interopérabilité sont nommés par décision du ministre chargé des technologies de la communication, sur proposition des ministères et structures concernées pour une durée ne dépassant pas trois (3) ans, dans tous les cas.
Le président du comité peut faire à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine d’interopérabilité pour assister aux réunions du comité, cependant son avis est consultatif.
Art. 3 - Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six (6) mois et chaque fois que de besoin, pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le président du comité et communiqué aux membres, au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion.
Le comité ne peut se réunir valablement qu’en présence de la moitié de ses membres au moins. A défaut de quorum, le comité se réunit valablement après sept (7) jours, et dans ce cas ses délibérations sont considérées valables et ce quelque soit le nombre des membres présents.
Le comité émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
La direction générale des technologies de l’information au ministère chargé des technologies de la communication assure le secrétariat permanent du comité et prend en charge, notamment, l’envoi des convocations et l’élaboration des procès-verbaux des réunions.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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