Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit « Douiret ».
JORT numéro 2021-038
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit « Douiret ».
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu la n° 2017-61 du 24 août 2017, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Douiret»,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 novembre 2017, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Douiret »,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 14 mai 2020, portant extension de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 21 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures de la part de la société « Mazarine Energy Tunisia B.V » en tant qu’opérateur sur le permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Douiret » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 22 décembre 2020 jusqu’au 21 décembre 2021 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Mazarine Energy Tunisia B.V ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à deux millions cinq cent mille dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004- 61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu la n° 2017-61 du 24 août 2017, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Douiret»,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères et des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l’arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 novembre 2017, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Douiret »,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 14 mai 2020, portant extension de la durée de validité du permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu la de cas de force majeure déposée le 21 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures de la part de la société « Mazarine Energy Tunisia B.V » en tant qu’opérateur sur le permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de prospection d'hydrocarbures dit « Douiret »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Douiret » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 22 décembre 2020 jusqu’au 21 décembre 2021 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Mazarine Energy Tunisia B.V ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à deux millions cinq cent mille dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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