Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
JORT numéro 2021-038
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi
n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi
n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia" et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 février 2006, portant extension de superficie et de durée de validité du permis de prospection dit permis
« Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Vu la de cas de force majeure déposée le 13 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures par la société « Numhyd a.r.l » en tant qu’opérateur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 9 juin 2020 jusqu’au 8 juin 2021 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Numhyd a.r.l ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi
n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi
n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel que modifié par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2008-2690 du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia" et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 février 2006, portant extension de superficie et de durée de validité du permis de prospection dit permis
« Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 18 août 2008, portant institution d’un permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 janvier 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Kaboudia",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant extension de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia ».
Vu la de cas de force majeure déposée le 13 avril 2020, à la direction générale des hydrocarbures par la société « Numhyd a.r.l » en tant qu’opérateur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - La durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Kaboudia » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, soit du 9 juin 2020 jusqu’au 8 juin 2021 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Numhyd a.r.l ».
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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