Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Mahdia».
JORT numéro 2021-038
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Arrêté du ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines du 26 mars 2021, portant prorogation, au titre de cas de force majeure, de la durée de validité du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Mahdia».
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du Comité des Hydrocarbures tel qu’amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-2656 du 12 octobre 2010, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 16 décembre 2010, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 27 novembre 2012, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et autorisation de cession totale des droits et obligations dans ledit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2019, portant extension de deux années de la durée de validité de la période de premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 20 septembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu la de déclaration de cas de force majeure déposée le 22 mai 2020, à la direction générale des hydrocarbures, de la part de la société
« Circle Oil Tunisia Ltd » en tant qu’opérateur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – La durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » soit du 20 janvier 2021 jusqu’au 19 janvier 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Circle Oil Tunisia Ltd ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à vingt-cinq (25) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la n° 2004-61 du 27 juillet 2004, la n° 2008-15 du 18 février 2008 et la n° 2017-41 du 30 mai 2017 et notamment son article 62.1,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du Comité des Hydrocarbures tel qu’amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2010-2656 du 12 octobre 2010, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » et ses annexes,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim.
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes de titres d’hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juillet 2007, portant institution du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 16 décembre 2010, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 27 novembre 2012, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 9 décembre 2014, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia » et autorisation de cession totale des droits et obligations dans ledit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2019, portant extension de deux années de la durée de validité de la période de premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l’arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 20 septembre 2019, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu la de déclaration de cas de force majeure déposée le 22 mai 2020, à la direction générale des hydrocarbures, de la part de la société
« Circle Oil Tunisia Ltd » en tant qu’opérateur sur le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l’article 56 du cahier des charges annexé à la convention particulière régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Mahdia »,
Vu l'avis favorable du Comité des Hydrocarbures réuni en date du 14 juillet 2020,
Vu le du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier – La durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » est prorogée d’une année, au titre de cas de force majeure, la durée de validité du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Mahdia » soit du 20 janvier 2021 jusqu’au 19 janvier 2022 et ce au de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Circle Oil Tunisia Ltd ».
Art. 2 - Au cours de la durée de validité du permis prévue à l’article premier du présent arrêté, toutes les obligations contractuelles devront être honorées et ce pour un coût total estimé à vingt-cinq (25) millions de dollars.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 mars 2021.
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim
Mohamed Boussaïd
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