Décret gouvernemental n° 2021-275 du 28 avril 2021, portant conclusion d'une convention d'assistance technique (subvention) entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates-formes de l'éducation et de formation virtuelles.

Décret gouvernemental n° 2021-275 du 28 avril 2021, portant conclusion d'une convention d'assistance technique (subvention) entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates-formes de l'éducation et de formation virtuelles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la convention d'assistance technique (subvention) signée le 12 février 2021 entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République Tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates- formes de l'éducation et de formation virtuelles.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclue, la convention d'assistance technique (subvention), annexée au présent décret gouvernemental et signée le 12 février 2021, entre la société internationale islamique de financement du commerce et la République tunisienne représentée par le ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement d'un montant de quinze mille (15.000) dollars américains relative à l'initiative de la société internationale islamique de financement du commerce d'aide aux inspecteurs, enseignants et étudiants dans la République tunisienne via un abonnement annuel gratuit aux plates-formes de l'éducation et de formation virtuelles.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi