Décret gouvernemental n° 2021-262 du 19 avril 2021, fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
JORT numéro 2021-037
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-262 du 19 avril 2021, fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour la gestion 1991 et notamment l'article 68,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant administrative et financière de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-661 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1532 du 20 juillet 1998 fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu le décret n° 2002-2191 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2016-¬365 du 18 mars 2016,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, est fixé conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, et au schéma de l'organigramme et annexes ci-joints.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les tâches qui incombent à chaque poste de travail dans la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
La aux postes fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - La société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, est appelée à actualiser le manuel de procédures qui arrête les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche qui relève des attributions de chaque structure ainsi que les relations entre elles.
Le manuel de procédures doit être mis à jour chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 98-1532 du 20 juillet 1998 fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret - n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant de finances pour la gestion 1991 et notamment l'article 68,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant administrative et financière de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-661 du 22 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1532 du 20 juillet 1998 fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
Vu le décret n° 2002-2191 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2016-¬365 du 18 mars 2016,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, est fixé conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, et au schéma de l'organigramme et annexes ci-joints.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les tâches qui incombent à chaque poste de travail dans la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
La aux postes fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément au décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé.
Art. 3 - La société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord, est appelée à actualiser le manuel de procédures qui arrête les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche qui relève des attributions de chaque structure ainsi que les relations entre elles.
Le manuel de procédures doit être mis à jour chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 98-1532 du 20 juillet 1998 fixant l'organigramme de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 19 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
