Loi n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
JORT numéro 2021-037
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AR
n° 2021-15 du 19 avril 2021, portant approbation de la convention de à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de à première demande annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux d’un montant de vingt-quatre millions (24.000.000) d’Euros, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 avril 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de à première demande annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 octobre 2020, entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux d’un montant de vingt-quatre millions (24.000.000) d’Euros, pour la contribution au financement du programme de renforcement et de sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du Grand Tunis.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 avril 2021.
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