Loi n° 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contrat de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-16 du 19 avril 2021, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, d’un montant de quatorze millions (14 000 000) d’Euros, pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement en eau potable du port financier.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 avril 2021.