Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique.
JORT numéro 2021-037
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AR
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 16 avril 2021, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique.
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-316 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 16 janvier 2014, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques, les adjoint techniques titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des transports et de la logistique, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le dossier de candidature au concours est constitué de :
1- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
3- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
4- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
5- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
6- des copies des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement au grade actuel du candidat,
7- des copies des certificats de participation aux sessions de formations et colloques organisés ou autorisés par l'administration depuis la au grade d’adjoint technique,
8- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours ouvert, variant de zéro (0) à vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des transports et de la logistique par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des transports et de la logistique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et selon les critères suivants :
1- l’ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
2- l’ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1,5),
3- les diplômes (coefficient 1),
4-la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
5- la participation aux sessions de formations et colloques organisés ou autorisés par l'administration depuis la au grade d’adjoint technique (coefficient 0,5),
6- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat (coefficient 0,5).
Est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des transports et de la logistique sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du ministre du transport susvisé du 16 janvier 2014.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre des transports et de la logistique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-316 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du transport,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 16 janvier 2014, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des transports et de la logistique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques, les adjoint techniques titulaires dans leur grade et qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des transports et de la logistique, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le dossier de candidature au concours est constitué de :
1- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
2- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
3- une copie de l'arrêté portant du candidat dans son grade actuel,
4- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
5- des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures,
6- des copies des diplômes qui dépassent le niveau requis pour le recrutement au grade actuel du candidat,
7- des copies des certificats de participation aux sessions de formations et colloques organisés ou autorisés par l'administration depuis la au grade d’adjoint technique,
8- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat au concours ouvert, variant de zéro (0) à vingt (20), qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des transports et de la logistique par la voie hiérarchique.
Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des transports et de la logistique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et selon les critères suivants :
1- l’ancienneté générale du candidat (coefficient 1),
2- l’ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1,5),
3- les diplômes (coefficient 1),
4-la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
5- la participation aux sessions de formations et colloques organisés ou autorisés par l'administration depuis la au grade d’adjoint technique (coefficient 0,5),
6- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat (coefficient 0,5).
Est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre des transports et de la logistique sur proposition du jury du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du ministre du transport susvisé du 16 janvier 2014.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2021.
Le ministre des transports et de la logistique
Moez Chakchouk
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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