Loi n° 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contrat de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-17 du 19 avril 2021, portant approbation de l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement, relatif au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de financement conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et la Banque européenne d’investissement, d’un montant de vingt-quatre millions (24 000 000) d’Euros pour la contribution au financement du projet de réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 19 avril 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 avril 2021.