Décret gouvernemental n° 2021-260 du 13 avril 2021, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence Technique des Télécommunications.
JORT numéro 2021-037
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-260 du 13 avril 2021, portant approbation du statut particulier du personnel de l'Agence Technique des Télécommunications.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du et notamment ses articles 54, 55 et 56,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et l'édition,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le statut particulier des agents de l'Agence Technique des Télécommunications annexé au présent décret gouvernemental, est approuvé.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du et notamment ses articles 54, 55 et 56,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et l'édition,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, portant fixation des conditions et des modalités de recrutement direct dans les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'Agence Technique des Télécommunications et fixant son administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l’agent public,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le statut particulier des agents de l'Agence Technique des Télécommunications annexé au présent décret gouvernemental, est approuvé.
Art. 2 - Le ministre des technologies de la communication est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2021.
Pour Contreseing
Le ministre des technologies de la communication
Mohamed Fadhel Kraïem Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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