Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce des produits de base subventionnés par les grossistes des produits alimentaires.
JORT numéro 2020-121
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AR
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 1er décembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’ de l’exercice du commerce des produits de base subventionnés par les grossistes des produits alimentaires.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement tel que modifié et complété,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales disposant obligatoirement de deux stades de distribution.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’ de l’exercice du commerce en gros des produits de base subventionnés, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu la n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des tel que modifié par le décret- du Chef du n° 2020-34 du 10 juin 2020,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement tel que modifié et complété,
Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 juillet 1994, fixant la liste des secteurs d'activités commerciales disposant obligatoirement de deux stades de distribution.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’ de l’exercice du commerce en gros des produits de base subventionnés, annexé à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2020.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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