Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
JORT numéro 2020-116
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Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus «Covid-19 ».
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la 1960-30 du 14 décembre 1960 portant des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le Code de l’ promulgué par la n° 1989-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 1993-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de télédiffusion,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de la publication,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de l’audio-visuel et à la création de la Haute Instance indépendante de l’audiovisuel,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures additionnelles pour renforcer la liquidité des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant consolidation des assises de la solidarité nationale et soutien des personnes et des entreprises, suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis de la Haute Instance indépendante de l’audio-visuel,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les conditions et procédures de bénéfice des établissements médiatiques privés de l’appui ponctuel prévu par le premier alinéa de l’article 8 du décret- du Chef du n°2020-30 du 10 juin 2020 susvisé.
Art. 2 - Sont éligibles à l’appui ponctuel du présent décret gouvernemental, les établissements médiatiques du secteur privé, à savoir les journaux, radios, télévisions et autres, qu’ils soient nationaux, régionaux ou associatifs, et qui satisfont aux conditions suivantes :
-ne pas être en arrêt d’activité ou en phase de règlement judiciaire avant la fin du mois de février 2020,
-ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% entre avril 2019 et avril 2020,
-être en situation régulière quant aux autorisations requises pour l’exercice de l’activité,
-être en situation régulière vis-à-vis du Registre des entreprises,
-être en situation régulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale,
-maintenir tous les postes d’emploi effectifs déclarés,
-avoir les déclarations en règle.
Art. 3 - Les établissements désirant bénéficier de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental, doivent déposer une demande à cet effet assortie des pièces justificatives de satisfaction des conditions ci-dessus mentionnées. La demande est déposée auprès du secrétariat de la consultative créée à la Présidence du en vertu de l’article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental. Un récépissé de dépôt est délivré à l’établissement intéressé.
Art. 4 - Il est créé auprès du Chef du une consultative chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes de bénéfice de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental. La peut demander tous justificatifs supplémentaires et complémentaires qu’elle nécessaires pour l’examen des dossiers.
Art. 5 - La consultative créée par l’article 4 du présent décret gouvernemental est composée des membres suivants :
- un représentant du Chef du Gouvernement : Président
- un représentant des services chargés de l’information et de la communication à la Présidence du Gouvernement : membre
- un représentant du ministère chargé des finances : membre
- un représentant de la Caisse nationale de la sécurité sociale : membre
- un représentant de l’Office de télédiffusion : membre.
Le Président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile sans prendre part au vote, et ce, en fonction de l’ordre du jour.
Le Président de la et ses membres sont nommés par décision du Chef du sur proposition des ministères et organismes intéressés.
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son Président qui fixe son ordre du jour, et ce, chaque fois que de besoin, sur la base d’un ordre du jour qui est transmis aux membres 7 jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau les membres. La se réunit quelque soit le nombre des membres présents à la date fixée par son Président dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la première réunion.
La émet ses avis à la majorité des présents, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents.
Art. 7 - Le secrétariat de la est confié à la direction générale des services communs à la Présidence du qui est chargée notamment de :
- l’élaboration de l’ordre du jour et de la convocation des membres,
- l’élaboration des procès-verbaux des réunions,
- l’élaboration des décisions de décaissement des aides,
- la conservation des dossiers de la commission.
Art. 8 - L’appui ponctuel est accordé aux établissements bénéficiaires par décision du Chef du sur avis de la consultative mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. L’appui ponctuel est restitué conformément à la législation en vigueur relative aux avantages financiers, sur la base d’un motivé remis par la au Chef du Gouvernement, et ce, après le constat du non-respect de l’établissement bénéficiaire des conditions requises.
Les dotations réservées au versement de l’appui ponctuel aux établissements intéressés sont imputées sur le de la Présidence du Gouvernement.
Art. 9 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la 1960-30 du 14 décembre 1960 portant des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la n° 1973-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-65 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l’année 2019,
Vu le Code de l’ promulgué par la n° 1989-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant de finances pour l’année 2020,
Vu la n° 1993-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de télédiffusion,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de la publication,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de l’audio-visuel et à la création de la Haute Instance indépendante de l’audiovisuel,
Vu la n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant de finances pour l’année 2020,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures additionnelles pour renforcer la liquidité des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant consolidation des assises de la solidarité nationale et soutien des personnes et des entreprises, suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 8,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis de la Haute Instance indépendante de l’audio-visuel,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les conditions et procédures de bénéfice des établissements médiatiques privés de l’appui ponctuel prévu par le premier alinéa de l’article 8 du décret- du Chef du n°2020-30 du 10 juin 2020 susvisé.
Art. 2 - Sont éligibles à l’appui ponctuel du présent décret gouvernemental, les établissements médiatiques du secteur privé, à savoir les journaux, radios, télévisions et autres, qu’ils soient nationaux, régionaux ou associatifs, et qui satisfont aux conditions suivantes :
-ne pas être en arrêt d’activité ou en phase de règlement judiciaire avant la fin du mois de février 2020,
-ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 30% entre avril 2019 et avril 2020,
-être en situation régulière quant aux autorisations requises pour l’exercice de l’activité,
-être en situation régulière vis-à-vis du Registre des entreprises,
-être en situation régulière vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité sociale,
-maintenir tous les postes d’emploi effectifs déclarés,
-avoir les déclarations en règle.
Art. 3 - Les établissements désirant bénéficier de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental, doivent déposer une demande à cet effet assortie des pièces justificatives de satisfaction des conditions ci-dessus mentionnées. La demande est déposée auprès du secrétariat de la consultative créée à la Présidence du en vertu de l’article 4 du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental. Un récépissé de dépôt est délivré à l’établissement intéressé.
Art. 4 - Il est créé auprès du Chef du une consultative chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes de bénéfice de l’appui ponctuel conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret gouvernemental. La peut demander tous justificatifs supplémentaires et complémentaires qu’elle nécessaires pour l’examen des dossiers.
Art. 5 - La consultative créée par l’article 4 du présent décret gouvernemental est composée des membres suivants :
- un représentant du Chef du Gouvernement : Président
- un représentant des services chargés de l’information et de la communication à la Présidence du Gouvernement : membre
- un représentant du ministère chargé des finances : membre
- un représentant de la Caisse nationale de la sécurité sociale : membre
- un représentant de l’Office de télédiffusion : membre.
Le Président de la peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile sans prendre part au vote, et ce, en fonction de l’ordre du jour.
Le Président de la et ses membres sont nommés par décision du Chef du sur proposition des ministères et organismes intéressés.
Art. 6 - La se réunit sur convocation de son Président qui fixe son ordre du jour, et ce, chaque fois que de besoin, sur la base d’un ordre du jour qui est transmis aux membres 7 jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n’est pas atteint, le Président convoque à nouveau les membres. La se réunit quelque soit le nombre des membres présents à la date fixée par son Président dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la première réunion.
La émet ses avis à la majorité des présents, et en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations de la sont consignées dans des procès-verbaux signés par les membres présents.
Art. 7 - Le secrétariat de la est confié à la direction générale des services communs à la Présidence du qui est chargée notamment de :
- l’élaboration de l’ordre du jour et de la convocation des membres,
- l’élaboration des procès-verbaux des réunions,
- l’élaboration des décisions de décaissement des aides,
- la conservation des dossiers de la commission.
Art. 8 - L’appui ponctuel est accordé aux établissements bénéficiaires par décision du Chef du sur avis de la consultative mentionnée à l’article 4 du présent décret gouvernemental. L’appui ponctuel est restitué conformément à la législation en vigueur relative aux avantages financiers, sur la base d’un motivé remis par la au Chef du Gouvernement, et ce, après le constat du non-respect de l’établissement bénéficiaire des conditions requises.
Les dotations réservées au versement de l’appui ponctuel aux établissements intéressés sont imputées sur le de la Présidence du Gouvernement.
Art. 9 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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