Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 novembre 2020, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Médenine.
JORT numéro 2020-116
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 novembre 2020, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Médenine.
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Beni Khedech, Ben Guerden, et Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Médenine, créées par le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué Délégation La superficie
El Menzla Beni Khedech 24ha
El Bagbag Beni Khedech 53ha
Bou Hamed Ben Guerden 20ha
Om Jassar Sidi Makhlouf 31ha
Art. 2 - La directrice générale de l'agence foncière agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016, portant création de périmètres publics irrigués des délégations de Beni Khedech, Ben Guerden, et Sidi Makhlouf au gouvernorat de Médenine.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Médenine, créées par le décret gouvernemental n° 2016-583 du 13 mai 2016 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué Délégation La superficie
El Menzla Beni Khedech 24ha
El Bagbag Beni Khedech 53ha
Bou Hamed Ben Guerden 20ha
Om Jassar Sidi Makhlouf 31ha
Art. 2 - La directrice générale de l'agence foncière agricole est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2020.
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
