Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 novembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-116
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 novembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales ct des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 octobre 2019, chargeant Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales.
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.
Tunis, le 10 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales ct des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de quelques prérogatives du Chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 octobre 2019, chargeant Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales.
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lamia Bouali épouse Ben Boukoucha, administrateur en chef, chargée des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa signature.
Tunis, le 10 novembre 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
