Arrêté du Chef du Gouvernement du 5 novembre 2020, portant nomination des membres de la commission chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles.
JORT numéro 2020-116
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Arrêté du Chef du du 5 novembre 2020, portant des membres de la chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19 et l’ensemble des textes l’ayant modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-642 du 28 août 2020, fixant une valeur particulière de l’aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialine et les terres revenant à l’Etat de la des ex-habous publics et de zaouias, et ce au de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles prévue par l’article 6 du décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018 est composée comme suit:
- Madame la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières ou son représentant: président,
- Monsieur Noômen Elmejdoub : représentant de la Présidence du Gouvernement membre,
- Madame Mounira Elkalboussi : représentante du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement : membre,
- Monsieur Mokhtar Aloui : représentant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime : membre,
- Madame Samia Gharbia : représentante du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Art. 2 - La se réunit sur convocation de son président tous les six mois, elle peut également se réunir chaque fois que la nécessité l’exige. Ses délibérations ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par l’unité de gestion par objectifs susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19 et l’ensemble des textes l’ayant modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l’Etat,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-642 du 28 août 2020, fixant une valeur particulière de l’aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialine et les terres revenant à l’Etat de la des ex-habous publics et de zaouias, et ce au de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - La chargée du suivi et de l’évaluation des missions attribuées à l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d’une manière légale des immeubles domaniaux agricoles prévue par l’article 6 du décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018 est composée comme suit:
- Madame la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières ou son représentant: président,
- Monsieur Noômen Elmejdoub : représentant de la Présidence du Gouvernement membre,
- Madame Mounira Elkalboussi : représentante du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement : membre,
- Monsieur Mokhtar Aloui : représentant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime : membre,
- Madame Samia Gharbia : représentante du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure : membre.
Le président de la peut convoquer toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
Art. 2 - La se réunit sur convocation de son président tous les six mois, elle peut également se réunir chaque fois que la nécessité l’exige. Ses délibérations ne sont valables qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante.
Le secrétariat de la est assuré par l’unité de gestion par objectifs susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Chef du
Hichem Mechichi
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