Décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
JORT numéro 2020-115
Disponible en
FR
AR
Décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 5 novembre 2020, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l’arrêté du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : premier paragraphe (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le jury du concours procède essentiellement à :
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la organique du et notamment son article 43,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,
Vu l’arrêté du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple du 24 octobre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019.
Décide ce qui suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 24 octobre 2016, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés, tel que modifié par l’arrêté du 31 octobre 2019 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 : premier paragraphe (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le jury du concours procède essentiellement à :
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 novembre 2020.
Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple
Rached Khriji Ghannouchi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
