Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.
JORT numéro 2020-115
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Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-78 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation du nouveau tarif des droits de douane à l’importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020, notamment son article 272,
Vu le décret n° 75-316 du 3 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS », et ce, comme suit :
- paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles.
- paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.
Art. 2 - Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA » avant la publication du présent décret gouvernemental et n’ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents.
Art. 3 - Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.
Art. 4 - Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d’incessibilité.
Art. 5 - La régularisation prévue par le présent décret gouvernemental ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger sauf dans le cas de la réexportation du véhicule automobile ou d’un motocycle durant la première année de la date de son importation.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont appliquées jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 7 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 13 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-78 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant des finances pour l’année 2019,
Vu la n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation du nouveau tarif des droits de douane à l’importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020,
Vu la n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n°2019-78 du 23 décembre 2019 portant des finances pour l’année 2020, notamment son article 272,
Vu le décret n° 75-316 du 3 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,
Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les propriétaires des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger peuvent, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2020, régulariser la situation douanière de leurs véhicules et de leurs motocycles immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale « RS », et ce, comme suit :
- paiement de 35% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée n’excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée n’excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les motocycles.
- paiement de 40% du montant des droits et taxes dus selon le droit commun, sur les véhicules de tourisme ainsi que sur les véhicules utilitaires, équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu’à compression dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500 cm³.
Art. 2 - Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA » avant la publication du présent décret gouvernemental et n’ayant pas acquitté les droits et taxes y afférents.
Art. 3 - Le montant des droits et taxes exigibles sur le véhicule automobile ou le motocycle est calculé sur la base de sa valeur et des taux des droits et taxes en vigueur à la date de régularisation.
Art. 4 - Les véhicules automobiles et les motocycles dont la situation douanière est régularisée conformément aux dispositions de l’article premier du présent décret gouvernemental sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale correspondante avec levée de la réserve d’incessibilité.
Art. 5 - La régularisation prévue par le présent décret gouvernemental ne permet pas, ultérieurement, le bénéfice de nouveau de la franchise totale ou partielle au titre du retour définitif des Tunisiens résidents à l’étranger sauf dans le cas de la réexportation du véhicule automobile ou d’un motocycle durant la première année de la date de son importation.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret gouvernemental sont appliquées jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 7 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis le 13 novembre 2020.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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